Interventions sur "d’entreprise" de Michel Vaspart

...sujet est très compliqué. Je suis très attaché à la liberté d’entreprendre, qui, à mon sens, est tout à fait nécessaire au bon fonctionnement de notre économie. Mais je suis également, à titre personnel, très clairement choqué par les niveaux de rémunération des dirigeants de certains grands groupes. Encadrer me semble excessivement compliqué, mais on peut peut-être envisager que les dirigeants d’entreprise bénéficiant d’une rémunération très élevée paient beaucoup plus d’impôts. On pourrait à cette fin revoir les tranches du barème de l’impôt sur le revenu : cela ferait rentrer de l’argent dans les caisses de l’État.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, outre les points déjà évoqués par M. Claude Nougein, le texte que nous vous soumettons tend à lever le frein principal à la transmission d’entreprise, à savoir la complexité de son encadrement juridique et fiscal. La France cumule des dispositifs qui, ensemble, peuvent sans doute permettre une transmission à des prix raisonnables, surtout depuis la disparition de l’ISF, mais, pour y parvenir, les entrepreneurs doivent accomplir un véritable parcours du combattant ! Nous proposons donc de moderniser le « pacte Dutreil », qui prévoit des avanta...

...i viennent de s’exprimer, et je vais m’efforcer de ne pas répéter leurs propos. Cette proposition de loi découle d’un rapport, et, si vous n’avez pas lu ce document, je vous recommande d’y jeter un œil. Claude Nougein et moi-même n’avons peut-être pas tout à fait atteint notre but – c’est possible –, mais notre souci n’était pas moins celui-ci : balayer tous les problèmes de transmission-cession d’entreprise, pour l’ensemble des entreprises, de la TPE jusqu’à l’ETI comprise. Bien sûr, certains dispositifs s’adressent davantage aux ETI ; d’autres sont essentiellement conçus pour les PME et, notamment, pour les petites entreprises. Néanmoins, entre ce rapport et le présent texte, plusieurs différences existent. Ainsi, notre rapport n’est pas purement législatif : il comporte plusieurs préconisations q...

...des cadres ou des salariés reprennent l’entreprise. Si ces deux cas de figure apparaissent impossibles, alors, effectivement, on met l’entreprise sur le marché. On trouvera toujours des contre-exemples et des situations excessives, mais cela se passe ainsi dans la grande majorité des cas. Enfin, d’après notre constat et l’évaluation faite aujourd’hui, même si elle n’est pas officielle, les chefs d’entreprise préfèrent payer l’amende plutôt que de transmettre l’information deux mois avant. C’est le signe que le dispositif pose un vrai problème.

...place, et même avant l’élection présidentielle. Il ne constitue donc en rien une forme de plagiat de la réforme que le Gouvernement envisage de faire. Mon seul regret, madame la secrétaire d’État, est que les sénateurs de notre délégation qui se sont portés candidats pour faire partie des binômes que vous avez constitués pour préparer le projet de loi PACTE, notamment sur la cession-transmission d’entreprise, n’aient pas été sollicités et n’aient même pas reçu de réponse. Je tenais à vous le dire, madame la secrétaire d’État, parce que le Sénat fait un travail de fond, vous pouvez le constater, même si des désaccords existent entre le Gouvernement et le Sénat sur ce sujet précis. Il s’agit d’un travail de fond et il serait bon que le Gouvernement commence à le reconnaître.