Interventions sur "directive" de Michel Vaspart

Le régime de la concession a été profondément modifié par l’ordonnance du 29 janvier 2016, dont le 2° de l’article 13 a bien repris le a du 8 de l’article 10 de la directive concernée. Toutefois, en l’absence des précisions apportées par le considérant 15 de la directive, l’ordonnance de 2016 ne retranscrit pas pleinement la volonté exprimée par le biais de la directive et ne permet pas de sécuriser la situation des opérateurs privés. Preuve en est l’arrêt du Conseil d’État du 14 février 2017, par lequel ce dernier a considéré que la convention de terminal passée en...

Je me réjouis à mon tour de ce débat, fruit de l’initiative commune de la commission des affaires européennes et de la délégation sénatoriale aux entreprises. On le dit, mais on n’agit pas assez : les entreprises françaises sont pénalisées par les surtranspositions de directives européennes, que rien ne permet de justifier et qui pèsent sur leur compétitivité. Parmi ces entreprises, il y a bien évidemment les entreprises agricoles, auxquelles je souhaite consacrer ma question. Les élevages français sont pénalisés par rapport à leurs concurrents européens du fait de la surtransposition de la directive européenne sur l’évaluation des incidences de certains projets public...