Interventions sur "fusion" de Michel Vaspart

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je salue à mon tour l’excellente initiative de Jacques Mézard. Sa proposition de loi ouvre aux collectivités la faculté de différer d’un an l’entrée en vigueur des arrêtés de fusion créant les nouvelles intercommunalités, modifiant ainsi la loi NOTRe. Elle permet aux collectivités qui en ont besoin de prendre le temps nécessaire à la construction de nouvelles entités, en appréhendant de façon plus satisfaisante les conséquences de cette construction en termes de compétences exercées, d’évolution de la fiscalité ou de projections financières. J’espère vivement que cette pro...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi à mon tour de saluer l’excellente initiative de notre collègue Bruno Sido. On le sait, en 2010, avec la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre qui a institué les communes nouvelles, le législateur a réformé le cadre juridique des fusions de communes afin de remédier à l’éparpillement communal et simplifier le fonctionnement des fusions. Dans le même esprit, le statut des communes nouvelles a été assoupli en 2015 afin, notamment, de faciliter la transition entre les communes préexistantes, qui peuvent subsister sous forme de communes déléguées, et la commune nouvelle issue de leur regroupement. La loi du 16 mars 2015 relative à...

Appliquerons-nous le principe de la neutralité financière des fusions ? Compte tenu de l’imprécision des réponses que nous recevons des préfectures, en tout cas de la nôtre, voilà, monsieur le ministre, quelques précisions nécessaires qu’attendent nos territoires.