Interventions sur "DMTO" de Michèle André

...ées, le Gouvernement avait prévu, dès le projet de loi de finances initial, de suspendre l’application de la nouvelle définition pour l’année 2012, en ne tenant compte que du potentiel financier calculé pour 2011. Légitimement, nos rapporteurs spéciaux proposent de « faire preuve d’autant de précaution en ce qui concerne la DPU, la DFM et la DGE, qu’en ce qui concerne le fonds de péréquation des DMTO », en suspendant l’application de la nouvelle définition en 2012. Dans le même esprit et dans un souci de cohérence et de justice, notre sous-amendement vise à différer à 2013 l’application de cette nouvelle définition pour l’ensemble des dispositifs qui prennent en compte le potentiel fiscal ou financier : il s’agit, notamment, des modalités de répartition des crédits de la Caisse nationale de ...

Par cet amendement, je souhaite attirer l’attention sur les critères pris en compte pour la répartition des crédits du Fonds national de péréquation des DMTO. Au terme de la première année d’application de ce dispositif de péréquation, aucun département ne songe à remettre en cause, me semble-t-il, la nécessité et la légitimité d’une meilleure répartition sur le territoire de la ressource fiscale issue des DMTO. Toutefois, si son bien-fondé est parfaitement admis, il demeure que ses modalités d’organisation peuvent être améliorées afin de mieux pren...