Interventions sur "d’administration" de Michèle André

...ns les instances dirigeantes des entreprises avait été motivé dans son action non par le féminisme, mais par le pragmatisme. En effet, cet homme très déterminé, qui avant d’occuper ses fonctions gouvernementales avait exercé de grandes responsabilités dans le secteur de la pêche, important dans ce pays, avait pu observer, en particulier aux États-Unis, les vertus de la mixité au sein des conseils d’administration. Ce ministre a donc demandé aux entreprises d’appliquer la parité entre les hommes et les femmes dans la composition des conseils d’administration, en leur fixant pour ce faire un délai nettement inférieur à celui que nous nous apprêtons à retenir et en leur indiquant qu’une loi interviendrait si des progrès suffisants n’étaient pas constatés. Par la suite, les sociaux-démocrates, parvenus au po...

...ion aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Je plaide tout d’abord pour l’exemplarité des établissements publics. Il est tout de même difficile d’imposer à des entreprises privées des mesures que la sphère publique ne s’applique pas à elle-même. Les choses doivent évoluer sur ce plan. L’exemple des nominations décidées voilà quelques jours lors du conseil d’administration de l’établissement public du Plateau de Saclay était par trop navrant ! Il y a des femmes aptes à exercer de telles fonctions de responsabilité ! Il est trop facile de prétendre que l’on n’a pas réussi à en trouver !

J’évoquerai ensuite la limitation du cumul des mandats sociaux. Le 13 septembre dernier, la totalité des associations, des partenaires sociaux et des différents acteurs que nous avons auditionnés ont affirmé que le cumul des mandats était un obstacle à l’accomplissement d’un travail sérieux au sein des conseils d’administration.

J’indiquerai au passage que si nous voulons faire de la place aux femmes sans condamner les effectifs des conseils d’administration à enfler dans des proportions extravagantes, ce qui créerait d’autres problèmes, il convient de limiter le cumul des mandats. En conclusion, en matière de mixité, il n’y aura pas de résultats en l’absence d’obligations. Nous le voyons bien en politique. À cet égard, le mode de scrutin adopté par l’Assemblée nationale pour l’élection des conseillers territoriaux amènera une régression ! Je vous e...

Nous sommes en train de discuter du choix des outils d’incitation et de dissuasion qui permettent de faire appliquer une disposition. Nous partons d’un constat : les femmes ne sont pas présentes en nombre suffisant dans les conseils d’administration. Face à cette situation, il faut intervenir. Jusque là, tout le monde est d’accord. Les difficultés surgissent lorsqu’il s’agit de définir des moyens d’action. Permettez-moi de soumettre à votre réflexion la solution qui a été adoptée par les Norvégiens.

Mme la rapporteure a considéré qu’en raison de l’existence de plusieurs autorités présidant à la nomination des conseils d’administration des entreprises publiques, il convenait d’établir une distinction en ne visant que les membres désignés par décret. Or, au sein de ces conseils siègent non seulement des membres nommés par décret, mais également les représentants des autres actionnaires et des personnalités qualifiées. Nous ne souhaitons pas entrer dans une telle distinction, car nous recherchons la plus grande mixité au sein d...

Je serai brève car cet amendement a déjà été défendu sur le fond. Il ne fait que décliner, au niveau des conseils d’administration et de surveillance des entreprises publiques, le principe de la nullité des délibérations en cas de composition irrégulière.

...ment identique aux amendements n° 7 rectifié bis et 14 rectifié bis, à l’exception de la limite d’âge, que nous souhaiterions fixer à 65 ans et non à 75 ans. Sur le fond, cet amendement conforte l’objectif de la réforme. La rapporteure de la délégation a constaté que, d’après le rapport de l’APE pour l’année 2009, sur les dix personnalités nommées par le Parlement dans les conseils d’administration et de surveillance d’entreprises du périmètre de l’agence des participations de l’État, on ne compte à l’heure actuelle aucune femme. Par ailleurs, si nous voulons vraiment favoriser le renouvellement des mandats, une limite d’âge plus stricte s’impose, sans se référer nécessairement à ce qui était institué à l’Académie française pour les postulants académiciens, c’est-à-dire 75 ans.

Cet amendement a le même objet que les précédents. Aussi, pour ne pas allonger les débats, je dirai simplement qu’un travail est d’ores et déjà engagé sur cette question. Pourquoi ne pas en tenir compte de manière positive ? Nous sommes à peu près tous d’accord. Nous proposons de rétablir l’article 5, qui instaure le principe de mixité dans les conseils d’administration des établissements publics industriels et commerciaux de l’État ainsi que des établissements publics administratifs, car l’État doit se montrer exemplaire. Nous devons être clairs sur ce point. Comment demander à des entreprises privées de faire ce que l'État ne fait pas lui-même ? Cette démarche pose un problème de principe et de sincérité. La manière de présenter ce dispositif est claire, opér...

...nous sommes réellement déçus ce soir et vous comprendrez que nous nous abstenions. Nous resterons néanmoins vigilants sur le véritable résultat de ces dispositions, qui, je le précise, décevront aussi le rapporteur général de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, Mme Chantal Brunel – celle-ci s’était prononcée sans ambiguïté sur la problématique des femmes dans les conseils d’administration du secteur public –, ainsi que nos collègues de l’Assemblée nationale, qui espéraient que le Sénat améliorerait leur dispositif. Tel n’est pas le cas ! Vraiment, mes chers collègues, voilà une belle occasion manquée et c’est fort dommage ! Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, j’ai l’impression, d’une certaine manière, que des marches arrière s’enclenchent juste au moment où nous p...

...du Sénat, l’a montré. L’Assemblée nationale a en effet adopté, à la mi-janvier de cette année, une proposition de loi déposée conjointement par M. Jean-François Copé, président du groupe UMP, et Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale. Ce texte, comme celui que nous examinons ce matin, fixe un objectif de 40 % de femmes au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, ainsi que dans les organes des entreprises publiques. Quelles que soient nos appartenances politiques, nous faisons le même constat : les femmes sont sous-représentées dans les instances décisionnelles de l’entreprise. En tirons-nous les mêmes conclusions ? Faut-il se résigner, faut-il agir ? Comme dirait le poèt...

...eure représentation des femmes dans les instances dirigeantes des sociétés : ainsi, la proportion des administrateurs de chaque sexe ne pourrait être inférieure à 40 % dans les conseils des sociétés de plus de 250 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires et des dispositions analogues seraient prévues pour les conseils de surveillance des sociétés anonymes, ainsi que pour les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises publiques. Nous vous proposons, en outre, d’instaurer des règles plus strictes de cumul de mandats sociaux. Ce second volet, qui n’est pas abordé dans le texte voté par l’Assemblée nationale, me semble être la condition de base de la réussite du dispositif. En libérant des postes dans les conseils d’administration ou les conseils de surveillance, il devra perm...