Interventions sur "d’information" de Michèle André

...ré au sein de l’OCDE. Il s’agissait alors de s’accorder sur des standards internationaux en matière d’échange des renseignements, afin de lutter contre les pratiques dites « dommageables ». Ces standards définis, ils ont trouvé leur place à l’article 26 du modèle de convention fiscale sur le revenu et la fortune de l’OCDE, adopté en 2008, ce modèle couvrant un champ plus large que le seul échange d’informations. Selon ces accords, les pays s’engagent à échanger, sur demande, des informations en matière fiscale. Le pays requérant doit uniquement démontrer la pertinence prévisible de sa demande : c’est la notion de renseignements « vraisemblablement pertinents », qui vise à empêcher les États d’aller à la « pêche » aux informations. L’actualité récente a mis en lumière cette question. Cependant, il a f...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’une des propositions du rapport de la mission commune d’information concerne la visibilité des outre-mer dans les médias. Comment le secrétariat d’État compte-t-il agir pour accroître cette visibilité ? Des engagements ont-ils été pris dans ce sens avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel ? Madame la secrétaire d'État, comptez-vous mettre très prochainement à l’étude la proposition de la mission commune tendant à créer une agence nationale et des agences régio...