Interventions sur "valeur ajoutée" de Michèle André

Cet amendement se présente comme le troisième et dernier étage de nos propositions tendant à limiter les comportements d’optimisation des entreprises dans la mise en œuvre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Vous le savez, la loi de finances pour 2010 a prévu un dégrèvement transitoire pour la période 2010-2013 au bénéfice des entreprises pour lesquelles le total, en 2010, des deux nouveaux impôts, la contribution économique territoriale, ou CET, plus l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ou IFER, est supérieur de 500 euros ou 10 % à la somme qu’elles acquittaient sous...

Ce sous-amendement a trait une nouvelle fois à la question de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Nous vous proposons, par ce sous-amendement, de permettre aux collectivités territoriales de disposer d’une marge de manœuvre sur le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée. Dans le cadre de l’assiette territorialisée qu’a adoptée l’Assemblée nationale, les collectivités territoriales pourraient, comme nous le proposons, faire varier le taux local de la cotisation sur la valeur ajoutée de plus ou moins 10 %. Cette mesure permettrait ainsi de confirmer le lien entre l’entreprise et le territoire. Nous avons rappelé à plusieurs reprises combien il était important, p...