Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "âge" de Michèle San Vicente-Baudrin
3 interventions trouvées.
Monsieur le ministre, vous créez une période de préapprentissage sous statut scolaire dès l'âge de quatorze ans et rendez ainsi possible l'accès à l'apprentissage à partir de quinze ans au lieu de seize ans. Les possibilités dérogatoires qui existaient jusqu'à présent étaient en nombre limité et avaient des objectifs très précis. Vous ouvrez aujourd'hui une voie d'orientation massive vers l'apprentissage dès quatorze ans. Vous rompez dès lors - et il vous faut assumer cette rupture non se...
... non plus qu'à la réalité du monde du travail et aux demandes des employeurs. Cet article est inacceptable parce qu'il remet en cause l'enseignement obligatoire pour tous jusqu'à seize ans, qui est l'un des fondements de notre société. En effet, si la période de préapprentissage dès quatorze ans demeure sous statut scolaire, l'accès à l'apprentissage à partir de l'âge de quinze ans est généralisé. Ce qui relevait d'une dérogation devient une voie d'orientation massive. C'est bien ce que pensent les organisations syndicales des personnels de l'enseignement, qui, toutes, rejettent nettement ce projet, de même que le Conseil supérieur de l'éducation, qui a voté, par trente-neuf voix contre douze, contre ce dispositif. Cet article est inacceptable, parce que, rés...
...la reconnaissance d'un droit à compensation universelle. Je suis désolé de vous dire, madame la secrétaire d'Etat, que nous n'y voyons pour notre part qu'une reformulation à la baisse de l'article 53 de la loi de modernisation sociale, lequel précise : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, et à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante. » En outre, comme cet article 53 a été codifié à l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, si nous acceptions votre rédaction de l'article suivant, c'est-à-dire l'article L. 114-1-1, nous nous retrouverions à la fois devant une red...
