Interventions sur "domicile" de Michèle San Vicente-Baudrin

...révenance de trois jours qu'à travers une convention ou à un accord de branche étendu. Seul un accord de branche est de nature à offrir les garanties nécessaires aux salariés. Enfin, notre amendement prend en compte la législation relative aux astreintes. L'absence de délai de prévenance conduit à considérer le salarié comme disponible à tout moment, même s'il peut vaquer à ses occupations à son domicile, tant qu'il n'est pas appelé pour une intervention. Je rappelle la définition de l'astreinte : « La période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette inte...

Alors que, en 2003, la revalorisation du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi à domicile ne bénéficiait au mieux, selon l'aveu même du rapporteur général, qu'à 70 000 familles très aisées, le Gouvernement et la majorité sont incapables de fournir une quelconque preuve de son effet positif sur l'emploi. La revalorisation de ce plafond constitue pourtant une mesure que la majorité met systématiquement en oeuvre, dès qu'elle en a l'occasion. Initialement fixé à 3 811 euros, celui-ci a ...

Je répéterai les propos de notre collègue Guy Fischer : selon le Conseil des impôts, sur 2, 2 millions de déclarants, seulement 1, 3 million d'entre eux ont pu bénéficier d'une réduction fiscale. Le Conseil des impôts a dit que la réduction d'impôt pour emploi d'une personne à domicile bénéficiait aujourd'hui « essentiellement aux foyers fiscaux dont les tranches de revenus sont les plus élevées, avec l'impossibilité, pour les foyers non imposables, de bénéficier de cet avantage ».

Cet amendement concerne les associations intermédiaires. Le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 129-1 du code du travail prévoit une possibilité d'agrément pour les associations intermédiaires dont les activités comprennent l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées. Le rôle important des associations intermédiaires dans la réinsertion professionnelle des personnes en difficulté n'est plus à démontrer. Toutefois - et cela nous ramène à la confusion introduite par le projet de loi -, nous estimons qu'il convient de réserver cette possibilité d'agrément aux activités des associations intermédiaires situées hors du champ de l...

...aujourd'hui, le sens du mot « décloisonnement ». Ainsi, monsieur le ministre, vous utilisez, dans le texte proposé pour l'article L. 129-1 du code du travail, les termes : « les associations et les entreprises dont l'activité porte... », alors que l'article actuel évoque « les associations et les entreprises qui consacrent exclusivement leur activité à des services aux personnes physiques à leur domicile... » La formule « qui consacre exclusivement » n'était pas neutre, et l'expression « qui porte » ne l'est pas non plus ! Quelles sont en effet, dans votre texte, les garanties susceptibles de structurer et d'améliorer les conditions de travail des prestataires de services relevant du champ médico-social ? Il n'y en a aucune, bien au contraire ! Ainsi, M. Mouly nous parlait tout à l'heure des CRA...

...station semble n'être vue ici que sous l'angle des prix pratiqués. Pourtant, la réussite d'un tel plan dépend de la qualité des services rendus à la personne, mais également de l'accompagnement et de la formation de qualité de ceux qui les rendent. Au regard de la liste issue de la convention nationale du 22 novembre 2004, sur laquelle se fonde le présent projet de loi - garde d'enfants, soins à domicile, conseil juridique, soutien psychologique, assistance aux démarches administratives -, des compétences sont nécessaires. Hormis les validations des acquis de l'expérience, ou VAE, aucun dispositif de formation qualifiante n'est prévu, et la question des employeurs publics n'est même pas posée. Le Conseil national de la formation tout au long de la vie s'est ainsi trouvé dans l'incapacité d'émettr...

Cet amendement vise à ne pas aggraver la précarisation des salariés à temps partiel ou en contrat à durée déterminée dans le secteur des services à domicile. Nous proposons de maintenir l'obligation d'un contrat de travail écrit, sachant que par ailleurs le paiement par chèque-emploi-service dispense, et dispensera plus encore demain puisque son usage sera étendu aux entreprises et associations, d'établir un bulletin de salaire. Il nous semble également préférable de favoriser l'emploi de personnels à domicile au travers de structures prestataires,...

Cet amendement tendant à ce que soient reconnus les services à domicile comme institutions sociales et médico-sociales a été déposé en hommage à notre collègue députée Paulette Guinchard-Kunstler ; en effet, cette dernière, lorsqu'elle était en charge de ce secteur, a obtenu que les structures de maintien à domicile soient inscrites dans le champ de la loi de 2002, les conduisant ainsi à évoluer vers l'élargissement de l'offre, la qualité des services et la formation...

...ective de qualité. L'Agence pourrait utilement jouer ce rôle moteur auprès des différents partenaires. Cet amendement prévoit donc que l'Agence élabore et assure le suivi d'un plan d'incitation au recrutement et à la formation pour les emplois de services en direction des personnels concernés, notamment auprès des structures médicosociales, en s'appuyant sur le fonds de modernisation de l'aide à domicile. L'amendement n° 78 complète l'amendement n° 77 et tend à faire en sorte que l'Agence intervienne auprès des différents partenaires - entreprises et associations, représentants des personnels, représentants des usagers - pour les mettre régulièrement en relation, et ce toujours afin d'améliorer la qualité du service. II ne nous semble pas sérieux d'envisager les services à la personne comme un ...