Interventions sur "filiale" de Michelle Demessine

...ridique du gestionnaire de réseaux de distribution par rapport à la maison mère. Autrement dit, elle provoque la création d'une société séparée, avec son propre conseil d'administration et son propre capital. Dans ce cadre, les décisions stratégiques relèvent de la compétence du gestionnaire de réseau, et non plus de la maison mère. En outre, la filialisation ouvre la voie à la création de sous-filiales. Cette autonomisation du réseau de distribution est très inquiétante. En pratique, après la séparation juridique, GDF n'aura donc plus son mot à dire, par exemple, sur les choix d'investissements dans le réseau de distribution. Nous refusons la filialisation qui entraînera l'autonomisation du réseau de distribution et la disparition de l'entreprise verticalement intégrée. Nous sommes opposés ...

...rtants et des prévisions économiques sur le long terme ? Par ailleurs, qu'en sera-t-il de l'aménagement du territoire et du développement des réseaux secondaires ? Il y a fort à parier que les opérateurs privés prendront position dans les zones de distribution les plus rentables lorsque les contrats de concession arriveront à échéance. Il ne restera plus à l'opérateur historique ou, plutôt, à sa filiale de distribution que la desserte des zones les plus difficiles à approvisionner en gaz, dans le cadre d'obligations liées au service public de l'énergie. La desserte des zones les moins rentables risque d'être facturée « plein pot », avec les conséquences que cela implique pour les collectivités et les populations qui y résident. Il leur sera impossible de bénéficier d'une quelconque péréquation ...

L'article 7 concerne l'opérateur commun aux activités de distribution d'EDF et de GDF. Il y est proposé de transformer le service commun aux maisons mères EDF et GDF en service commun aux deux filiales de distribution, GRD-EDF et GRD-GDF, créées par le présent texte. Cet opérateur commun existe depuis 1946. Sa pertinence provient avant tout du fait que les accès aux réseaux de gaz et d'électricité vont de pair dans de nombreux foyers. De ce service commun, qui exerce notamment dans l'entretien et l'exploitation des réseaux et qui offre un personnel formé tant sur l'électricité que sur le gaz,...

...n 2004, la Commission européenne, par la voix de M. Mario Monti, alors commissaire européen à la concurrence, n'avait pas présenté l'ouverture du capital ni la transformation juridique de EDF et de GDF comme une condition à la transposition des directives de 2003. La filialisation, sur le fond, présente bien souvent des caractéristiques sociales qui lui sont propres, les personnels de la société filiale ne bénéficiant ni des conditions de rémunération ni des conditions sociales et des garanties collectives accordées aux personnels de la société mère. C'est bien souvent pour d'obscures raisons de rentabilité à court terme que l'on décide de filialiser tel ou tel secteur d'activité dans une entreprise. L'objectif est d'externaliser des coûts et de les réduire le plus possible. Le groupe communis...