Interventions sur "foncière" de Michelle Demessine

Cet amendement porte sur la question du logement des personnes les plus démunies. Il vise à compléter le dispositif prévu à l'article 3 relatif à la réalisation de logements d'urgence gérés par la SONACOTRA. On sait que l'objectif de l'article 3 est de parvenir à la réalisation, par mobilisation de ressources foncières publiques, de 5 000 places supplémentaires d'hébergement d'urgence. L'amendement n° 17 tend à accroître les capacités d'accueil. En effet, il est envisageable de recourir à ces solutions de relogement, de caractère temporaire, notamment dans le cas où des immeubles insalubres ou en état de péril ne sont enfin plus affectés à l'habitation. On ne peut également oublier que le manque réel de struc...

L'action des collectivités locales dans le domaine foncier appelle des moyens particuliers. À cet égard, le présent projet de loi fixe un certain nombre de principes. Cet amendement vise à donner aux collectivités locales la capacité de consacrer des ressources spécifiques au financement de cette politique d'intervention foncière. Les articles 1584 et 1594 A du code général des impôts portent sur le produit des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière perçus au profit des communes urbaines - ou des communes touristiques si leur population est inférieure à 5 000 habitants - et sur les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière perçus au profit des départements. Ce...