Interventions sur "fusion" de Michelle Demessine

.... Mme la ministre de l'écologie et du développement durable a reconnu que cette création ne se justifiait que par l'existence de plusieurs opérateurs. Souhaitez-vous donc permettre à Suez, déjà exploitant nucléaire en Belgique, de s'installer en France ? Le débat d'hier sur le sous-amendement de nos collègues de l'UC-UDF ne nous a pas véritablement rassurés ! De surcroît, la coïncidence avec la fusion de Suez et de GDF est assez significative et laisse présager le pire. Nous estimons, nous, que la sécurité nucléaire doit plus que jamais être reconnue comme une compétence régalienne. En effet, dans ce domaine, une externalisation des services par l'État laisse présager une pression accrue des grands groupes industriels sur cette autorité. Par ailleurs, comme le soulignait le Conseil d'État da...

...e privatisation, ce qui est aussi dommageable que toute autre privatisation annoncée par ailleurs. Dans ce contexte, qu'adviendra-t-il de la fameuse neutralité du transporteur ? Des intérêts privés étrangers pourront se trouver en position de mettre la main sur notre réseau de transport ! Qu'est-ce qui pourrait s'opposer à ce que, pour trouver quelques liquidités nouvelles, le groupe issu de la fusion entre Suez et Gaz de France soit amené à céder une part des actifs constitués à n'importe quel opérateur gazier d'origine étrangère, qui pourrait dès lors prendre d'autant plus facilement pied sur le territoire national qu'il ne s'agirait là que des conséquences mêmes de l'adoption du présent projet de loi ? Mes chers collègues, je ne pensais pas que l'on s'autoriserait ainsi à créer les conditi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la troisième semaine consécutive, nous sommes réunis afin de discuter de ce projet de loi visant la privatisation de Gaz de France et sa possible fusion avec le groupe Suez. Or, à moins de considérer le Parlement comme une chambre d'enregistrement, certains éléments semblent manquer à la tenue d'un débat éclairé. À de multiples reprises, nous avons attiré l'attention du président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, sur la nécessité de procéder à de nouvelles auditions. À ce titre, il aurait été très instructif de pou...

Hélas ! l'emploi du temps surchargé ou l'inutilité de la demande nous ont été opposés et bon nombre de questions sont donc restées en suspens. Pourtant, l'enjeu est de taille : il s'agit tout simplement de savoir si les parlementaires désirent donner titre à l'actionnariat privé pour décider des modalités de la disparition de l'entreprise publique GDF et des conditions de sa fusion avec Suez. En bref, on nous demande d'autoriser une transaction dont on ne connaît ni le prix ni l'objet ! Tout est organisé pour que les remous de l'extérieur ne viennent pas perturber les discussions parlementaires. Il y aurait deux mondes hermétiques : le monde formel de la politique et celui des affaires. Ainsi, rappelez-vous, monsieur le ministre, à la mi-octobre, vous annonciez que l'Autor...

Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe I du présent article et défend la nécessité impérative d'avoir un opérateur public national dans le secteur gazier. Le rapport de la commission ne nous donne pas de garanties sérieuses quand il se fait l'écho de M. Jean-Claude Lenoir au sujet du « pôle de stabilité » constitué par l'État dans l'entreprise qui pourrait résulter de la fusion entre GDF et Suez. En effet, l'argument est simpliste, qui se fonde sur l'absentéisme habituel d'« un grand nombre d'actionnaires » lors des assemblées générales. De plus, le rapport souligne qu' « un pôle de stabilité de cette ampleur constitue une protection évidente contre toute offre publique d'achat hostile ». Cette affirmation nous paraît pour le moins irresponsable face à la myopie et à ...

...r à des décisions de cessions d'actifs ou d'activités stratégiques. En effet, golden share ou pas, l'État sera désormais un actionnaire minoritaire, incapable par conséquent d'influer directement sur la politique de l'entreprise ainsi privatisée. Si la golden share accorde un droit de veto sur certaines actions, comme le changement d'objet social, les OPA ou d'autres opérations de fusion-acquisition, elle ne s'accompagne pas de pouvoirs particuliers, s'agissant, notamment, de la fixation des tarifs. Cette disposition ne change rien à la pression majoritaire qu'exerceront les actionnaires privés afin de rentabiliser au maximum leurs investissements, ce qui conduira à des hausses des tarifs sans précédent et à une rationalisation extrême des coûts, au détriment de la sécurité des ...