Interventions sur "réparation" de Michelle Demessine

Monsieur le président, Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 1er pose le principe de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires et établit le droit à indemnisation au profit des personnes irradiées. Le texte prévoit que les demandeurs qui remplissent les conditions fixées peuvent obtenir une réparation intégrale du préjudice subi, mais, tel qu’il est rédigé, il ignore la situation des victimes indirectes et, surtout, l’indemnisation de leurs préjudices propres. Il exclut...

...ion. Il renvoie, en toute bonne logique, aux zones et aux périodes auxquelles les membres du comité d’indemnisation devront se référer. Or le séjour dans les zones et dans les périodes définies à l’article 2 que nous venons d’examiner risque, nous le savons, d’être assez difficile à prouver pour un certain nombre de personnes. C’est la raison pour laquelle nous avions souhaité ouvrir un droit à réparation aux personnes atteintes d’une maladie radio-induite postérieurement aux dates fixées. Nous avions pris le soin de préciser que, dans un tel cas de figure, il appartenait alors au demandeur d’apporter la preuve que sa maladie était imputable à une irradiation consécutive aux essais. Une telle mesure n’aurait été que justice pour les personnes ou les populations, à vrai dire peu nombreuses, qui son...

...lus contre cette méthode mesquine : sous prétexte de veiller à la bonne gestion de l’argent public, on interdit à la représentation nationale de proposer des mesures qui, évidemment, nécessiteraient des moyens financiers. Ce texte, bien qu’il ait pour principal mérite de reconnaître enfin que nos essais ont fait des victimes et d’inverser la charge de la preuve, ne crée pas pour autant une juste réparation des préjudices causés. La commission a apporté quelques modifications importantes, que les sénateurs CRC-SPG ont d’ailleurs votées. Ce sont la suppression du terme « directement » concernant l’exposition aux radiations, l’introduction d’une présomption de lien de causalité entre certaines maladies et les essais, l’accompagnement des demandeurs par des avocats, des médecins et des associations, l...

...mensuelle, c'est que, plus d'un siècle après les premiers constats, justice est loin d'être rendue aux victimes de cet or blanc. Je pense aux salariés d'Alstom, d'Eternit, des chantiers navals, de l'industrie automobile et de tant d'autres branches professionnelles. Malades, angoissés, en souffrance, ils poursuivent le difficile combat pour la connaissance, la reconnaissance, la prévention et la réparation des maladies professionnelles. Je veux dire mon émotion, mon admiration, en ce jour, pour ces hommes et ces femmes ! Toutefois, c'est l'effroi qui me gagne lorsque je songe aux quatre cents femmes et hommes, qui, chaque année, sous la pression de leurs conditions de travail, se suicident sur leur lieu de travail. Quatre cents, mes chers collègues ! Ainsi, quatre cents familles sont anéanties par...

...oupe Alstom est tout autant condamnable. Je me permettrai de citer l'avocate générale près la cour d'appel de Douai, dont les réquisitoires sont très instructifs : elle rappelait ainsi en décembre dernier que la direction du groupe, au travers d'une note destinée aux actionnaires, argumentait que, en matière d'amiante, il n'y avait pas de risques de perte de rendement de leurs actions puisque les réparations dues aux victimes seraient prises en charge par la sécurité sociale. Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, n'est-ce pas absolument scandaleux ? Quant aux PME-PMI, je souhaite attirer votre attention sur ce point, mes chers collègues : nous avons pris la précaution de mesures adaptées à leur réalité économique. J'en viens à la troisième objection, selon laquelle nombre d'articles de...

...e sécurité sociale, le Gouvernement nie, avec beaucoup d'efficacité du reste, la question toujours plus importante de la santé au travail, ainsi que celle de la prévention et de son efficacité sociale et économique. Ce n'est certainement pas avec les 330 millions d'euros reversés à la branche maladie au titre des frais supportés par cette dernière que nous pourrons faire face au financement de la réparation des troubles causés par l'amiante, et encore moins de ceux qui sont liés à l'utilisation d'éthers de glycol. A ce propos, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez annoncé que vous envisagiez d'en interdire un certain nombre : qu'en est-il aujourd'hui ? Certes, on nous présente une augmentation sensible de la contribution de la branche AT-MP au financement du FIVA, soit 200 millions d'euros contr...

.... Car le moins que l'on puisse constater est que, une fois de plus, la prévention reste le parent pauvre de la branche AT-MP. Avec moins de 2 % de son budget consacré à la prévention, on ne voit pas comment cette catastrophe sanitaire que constitue l'amiante pourra être véritablement traitée sur le fond. A ce sujet, nous nous interrogeons sur la position du Gouvernement français au moment de la préparation de la directive européenne REACH. Cette directive prévoit l'évaluation des effets sur la santé humaine de plus de 30 000 produits et substances chimiques en libre circulation et pour lesquels nous ne disposons, à ce jour, d'aucun élément permettant de faire de la prévention. Notre inquiétude au sujet de cette directive est alimentée par le scepticisme, voire l'hostilité, affiché par l'industrie...

...l'amiante qui ne pourront bénéficier de l'ACAATA. Le grand nombre d'entreprises qui seraient concernées si l'ouverture se réalisait dans le sens de notre amendement ne peut constituer un argument. La mesure qui est proposée à l'article 21 de ce texte concourt d'ailleurs à cet élargissement et en prévoit même en partie le financement. De fait, la seule question à se poser, s'agissant de la juste réparation des préjudices que les salariés subissent, et ce au regard de la loi, est la suivante : « Y a-t-il eu une forte exposition à l'amiante réduisant l'espérance de vie des salariés ? ». Quelle autre réponse formuler en présence de ces préjudices, de ces vies inéluctablement écourtées qu'une réparation rapide, équitable et juste ? C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet am...

...de leur activité peuvent se permettre d'accepter le bénéfice de l'ACAATA. Les autres sont contraints de travailler jusqu'à l'âge de la retraite. Je vous laisse imaginer dans quel état de fatigue et de santé se trouvent ces travailleurs qui ont été exposés des années durant à l'amiante ! Il convient donc d'assurer aux bénéficiaires de l'ACAATA un mode de calcul servant leurs intérêts et la juste réparation de leur exposition à l'amiante. A l'évidence, il ne s'agit pas d'une préretraite traditionnelle puisqu'elle concerne des salariés qui ont été exposés à un produit mortel ou rendus malades du fait de cette exposition. Ils paieront du raccourcissement de leur vie - c'est prouvé - ces années passées au contact de l'amiante. Dès lors, comment ne pas calculer cette allocation de la façon la plus fav...