Interventions sur "séparation" de Michelle Demessine

...és, les DNN, peuvent aller « picorer » dans la gestion d'autres réseaux d'autres DNN en raison d'éventuelles cessions-ventes. L'emploi du pluriel - « la gestion de réseaux de distribution » - ouvre donc le champ à deux possibilités d'interprétation, comme vous le voyez. Pour cette raison, nous souhaitons le retour à la rédaction initiale, qui nous semble plus restrictive quant à l'obligation de séparation juridique entre les activités de distribution et celles qui sont liées à la production et à la fourniture. Tel est le sens de cet amendement.

La filialisation des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz implique une séparation juridique du gestionnaire de réseaux de distribution par rapport à la maison mère. Autrement dit, elle provoque la création d'une société séparée, avec son propre conseil d'administration et son propre capital. Dans ce cadre, les décisions stratégiques relèvent de la compétence du gestionnaire de réseau, et non plus de la maison mère. En outre, la filialisation ouvre la voie à la création de so...

Le III de l'article 6 du projet de loi tire les conséquences de la séparation juridique entre les activités de gestion de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel et les activités de production ou de fourniture, en renforçant les mesures d'indépendance fonctionnelle. Cet amendement vise à supprimer les modifications proposées, qui vont toutes dans le sens d'une stricte autonomie d'action des gestionnaires de réseau vis-à-vis de la société mère. En avril 200...

...'indépendance d'action des responsables de la gestion du réseau et la préservation des droits des actionnaires. À cet effet, les actionnaires ou les dirigeants de l'entreprise doivent, selon le cas, pouvoir notamment... ». Sous couvert de procéder à un simple ajustement rédactionnel, cette modification des dispositions de l'article 15 de la loi du 9 août 2004 consacre pratiquement l'ensemble des séparations juridiques artificielles posées par le présent projet de loi. S'il ne s'agit que de suivre les principes de la directive gaz comme ceux de la directive électricité, cette nouvelle rédaction ne peut être retenue. C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

...x de cession d'actifs à visée purement financière et comptable. L'article 6 est donc fondamental, puisqu'il est le révélateur de la ligne directrice fixée par le présent projet de loi. Il vise à modifier en profondeur la structure juridique de Gaz de France et d'Électricité de France, surpassant en cela le changement de statut opéré en 2004. L'article 6 tend à favoriser le perfectionnement de la séparation juridique organisée alors. Cette orientation, pour une grande part, va bien au-delà de la simple transposition des deux directives européennes du 26 juin 2003. On retrouve ici la justification traditionnelle des obligations venant de Bruxelles qu'invoquent les gouvernements qui n'assument pas leurs choix ultralibéraux régulièrement désavoués par le peuple. Comme l'a souligné M. Robert Bret, l'Eu...