Interventions sur "transmission" de Michelle Demessine

...rimer l'article 20. Dans un texte a priori défini pour faciliter le développement des petites et moyennes entreprises, cet article peut favoriser la location temporaire d'actions et de parts sociales de sociétés de capitaux à titres non négociables sur les marchés réglementés. Les entreprises - les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée - connaîtraient des problèmes de transmission du capital et donc de pérennisation de leur activité. Il conviendrait donc de faciliter, sous cette forme, leur reprise par des entrepreneurs personnes physiques souffrant, pour leur part, d'une insuffisance de fonds propres à investir dans lesdites entreprises. Est-ce la seule lecture possible ? Cet article, me semble-t-il, offre aux grands groupes la possibilité de procéder à des restructurat...

...cipe de la même philosophie que l'article 20, dont nous venons de débattre. Cet article, comme d'ailleurs l'article 20, créerait une nouvelle catégorie hybride de biens professionnels, détenus en réalité par des personnes n'exerçant plus de véritable activité professionnelle. Cependant, ces biens seraient naturellement exemptés de l'essentiel des droits d'enregistrement induits par les coûts de transmission, et, par ricochet, des droits exigibles au titre de l'ISF. Il s'agit là d'une procédure qui semble quelque peu éloignée de l'objet originel de ce texte de loi, lequel vise - ne le perdons pas de vue - à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises. Comment oublier que l'on peut créer une SARL à partir d'un montant de parts sociales d'une valeur de 7 500 euros, et une société a...

L'article 22 prolonge le processus engagé dans le cadre de la discussion de la loi pour l'initiative économique. Lors de l'examen de ce texte, le Gouvernement, par votre voix, monsieur le ministre, avait tenté de favoriser la transmission d'entreprises soumises au prélèvement que constituent les droits de mutation entre vifs en matière de parts sociales ou d'actions de sociétés non cotées. Cette disposition était à double détente, l'assiette des droits d'enregistrement étant jumelle de celle de l'impôt de solidarité sur la fortune, et les deux impositions taxant le capital. Il faut croire que cela reste insuffisant, puisque l'ar...

...ucune politique sérieuse. Un investissement massif en matière de formation est indispensable pour répondre aux défis actuels. Cela suppose la mise en oeuvre d'une politique volontariste de la formation accompagnée d'une revalorisation des métiers de l'artisanat auprès des jeunes. Au contraire, vous affichez aujourd'hui, monsieur le ministre, une politique visant à encourager la formation dans la transmission des entreprises sans vous en donner les moyens. Ainsi, dans le cadre de la création et de la reprise d'entreprise, les dépenses nécessaires à la formation sont imputées sur les fonds d'assurance formation des travailleurs, alors même que votre gouvernement avait réduit, en 2003, le taux de cotisation à ce fonds, le faisant passer de 0, 29 % à 0, 24 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il ...