Interventions sur "SRU" de Michelle Gréaume

Nous abordons un élément important de ce texte. Très logiquement, et comme cela avait été le cas avec la loi Égalité et citoyenneté, la commission a été au bout d’une certaine logique et d’une volonté farouche depuis maintenant plus de dix ans : enterrer la loi SRU. Cette loi – et il n’est vraiment pas inutile de le rappeler – est un vrai marqueur de notre République sociale et fait consensus depuis dix-huit ans. Personne jusqu’à présent n’avait osé s’y attaquer tant le symbole est lourd de sens. Aujourd’hui, tout est bon pour y parvenir : il faut laisser plus de temps, alors même que la loi Duflot a déjà accordé cinq années supplémentaires ;…

... conception toute particulière du droit au logement et, plus spécialement, du logement social. Le Gouvernement, comme d’autres avant, lui donne de sérieux points d’appui : les dotations aux collectivités sont en berne, les aides à la pierre sont dramatiquement basses. Alors que l’État se désengage, le discours de responsabilité adressé aux communes qui doivent respecter les obligations de la loi SRU semble pour certains de plus en plus inacceptable. Nous l’entendons. Mais, ce qui nous différencie, mes chers collègues, c’est que, sur des constats identiques, nos réponses divergent et nos engagements sont à l’opposé. Nous œuvrons, pour notre part, en faveur de l’augmentation des aides à la pierre et pour le respect des collectivités par un niveau de dotations qui leur rende une réelle marge d...

Ce texte contient d’innombrables mesures d’atténuation ou de contournement des contraintes imposées par la loi SRU. À cet article, il est proposé que les logements sociaux vendus continuent d’être comptabilisés comme tels jusqu’à dix ans après la vente. Cela vient comme le corollaire de la volonté affichée par le Gouvernement d’encourager la vente des HLM. Rusé, le Gouvernement invente la « SRU fantôme », en permettant, par un simple jeu d’écriture, de diminuer le nombre de logements sociaux dans une commun...