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Interventions sur "TVA" de Michelle Gréaume
2 interventions trouvées.
Par cet amendement, nous demandons que la compensation octroyée en 2021 aux départements sous la forme de l’affectation d’une fraction de TVA intègre la croissance résultant de l’effet de base du produit de taxe foncière transféré aux communes.
Cet amendement vise à relancer la commande publique par plusieurs moyens. Tout d’abord, nous proposons de rendre éligibles au FCTVA les dépenses d’entretien des ouvrages d’art et des infrastructures d’eau qui font l’objet d’une alerte des élus en raison d’un besoin d’entretien urgent. Ensuite, nous prévoyons d’augmenter le taux forfaitaire, qui est actuellement de 16, 4 %, pour le porter à 20 %, afin d’augmenter le volume de dépenses pris en charge pour les collectivités. Enfin, nous vous soumettons une proposition de repli...
