Interventions sur "comité" de Michelle Gréaume

Le SBF 120 est l’indice boursier déterminé à partir des cours des 120 entreprises cotées à la Société des bourses françaises (SBF). Dix de ces entreprises seulement sont dirigées par une femme. Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les taux de féminisation des comités exécutifs (comex) et des comités de direction (codir) étaient seulement de 19 % en 2019 et de 22 % en 2020. La disposition que nous proposons reprend une recommandation du Haut Conseil consistant à étendre les quotas de la loi Copé-Zimmermann aux instances dirigeantes du CAC 40 et du SBF 120. Ainsi serait mis en œuvre dans les comités exécutifs et les comités directeurs un quota de 20 % de femm...

L’article 3 ter crée, dans le même esprit que les articles précédents, un comité social d’administration unique au sein des ARS, en remplacement des différents organes existants aujourd’hui : le comité d’agence et des conditions de travail. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous demandons la suppression de cet article, même si nous connaissons déjà l’avis du Gouvernement…

...r améliorer la protection des délégués du personnel et des autres instances représentatives au sein de la fonction publique. L’objectif est de donner les mêmes droits aux délégués du personnel dans le secteur privé et dans la fonction publique. Dans le privé, le fait de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, à la constitution ou au fonctionnement régulier du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, constitue un délit réprimé par les peines prévues dans le code du travail. Aussi, pour redonner tout son sens au principe de participation dans la fonction publique et restaurer la confiance des agents dans ce principe, nous proposons, comme à l’amendement précédent, de renvoyer les entraves aux instances de...