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Interventions sur "d’entreprise" de Michelle Gréaume


2 interventions trouvées.

Madame la ministre, mes chers collègues, au travers de cet amendement, permettez-moi de vous alerter sur la majoration des seuils à partir desquels les entreprises doivent notifier leurs projets d’opérations de concentration auprès de l’Autorité de la concurrence (ADLC). Une telle mesure revient d’abord à encourager les fusions-acquisitions et les regroupements d’entreprises de toute nature. Ce signal politique risque d’accroître les contentieux. J’en veux pour preuve la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mars dernier, dans le cadre d’une question préjudicielle de la cour d’appel de Paris, qui confirme la possibilité pour une autorité de concurrence de revoir, après sa mise en œuvre, une opération de concentration ayant échappé au contrôle p...

...uellement des performances des dirigeants mandataires sociaux exécutifs et avec la stratégie de l’entreprise. Elles dépendent de la performance du dirigeant et du progrès réalisé par l’entreprise. « Les modalités de la rémunération variable annuelle doivent être intelligibles pour l’actionnaire et donner lieu chaque année à une information claire et exhaustive dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. « Le conseil définit les critères permettant de déterminer la rémunération variable annuelle ainsi que les objectifs à atteindre. Ceux-ci doivent être précis et bien entendu préétablis. « Il doit être procédé à un réexamen régulier de ces critères dont il faut éviter les révisions trop fréquentes. » À la vérité, ce code se substitue, dans les faits, à la moindre disposition tendant à réduire ...