Interventions sur "l’état" de Michelle Gréaume

...ment : quand je lis le code pénal, je ne m’y retrouve pas. En effet, au titre IV de ce code, intitulé « Des atteintes à la confiance publique », il est bien spécifié, dans le chapitre 1er, que « le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Par ailleurs, l’article 225-1 du code pénal précise bien que les discriminations peuvent être fondées sur l’état de santé. Je maintiens donc cet amendement, en espérant que la commission et le Gouvernement reverront leur position à son sujet.

Cet amendement de suppression de l’article 2 vise clairement à mettre un terme à toute prorogation de cet état d’exception. Nous avons bien noté la volonté de la majorité de la commission des lois et de son rapporteur, volonté immuable, mais malheureusement peu efficace, d’atténuer les effets antidémocratiques de l’état d’urgence, ainsi que les attaques contre les libertés publiques. Toutefois, de notre point de vue, si l’on veut remédier à cette mise sous cloche de la démocratie et du pays tout entier, il faut au moins redonner toutes ses prérogatives au Parlement. N’en déplaise au Gouvernement, nous ne sommes plus en état d’urgence, mais en état de crise ! Or, pour résoudre cette crise profonde et dangereuse...