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...xemples en tête à cet égard. Le code du travail est en effet la seule référence juridique régissant les liens entre un salarié et son entreprise. Par conséquent, l’article 2 de la proposition de loi prévoit de renforcer les droits des salariés élus et de les rendre effectifs en transcrivant également dans le code du travail l’obligation pour les employeurs de respecter le droit aux absences pour l’exercice d’un mandat électif. Par ailleurs, cet article prévoit d’augmenter le volume du crédit d’heures. Le volume actuel – jusqu’à 140 heures au maximum par trimestre selon la taille des communes – est jugé nettement insuffisant par les maires. Nombre d’entre eux sont contraints de mettre entre parenthèses leur carrière professionnelle, de passer à temps partiel, avec toutes les conséquences que cela e...
Nombre d’établissements publics de santé rencontrent des difficultés importantes pour recruter des praticiens en raison de la mise en concurrence des établissements, alors que nous avons besoin de développer la coopération entre la ville et l’hôpital. L’article 6 prévoit de fluidifier les carrières entre la ville et l’hôpital pour accroître l’attractivité de l’exercice à l’hôpital ; nous y voyons un signal positif, mais en regardant de plus près, nous nous apercevons que, pour y parvenir, vous prétendez favoriser l’exercice à l’hôpital des professionnels libéraux, madame la ministre. Alors que nous parlons depuis plusieurs jours du manque de professionnels libéraux dans les zones sous-denses, vous allez leur demander demain d’exercer, en plus, dans les hôpitau...