Interventions sur "claeys-leonetti" de Michelle Meunier

...tière de fin de vie ne permet pas d’apaiser. Gardons également à l’esprit une autre réalité, impossible à objectiver : le nombre important de malades atteints d’une affection grave et incurable qui n’ont ni les moyens ni la force de se rendre en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse, mais qui ne peuvent pas non plus bénéficier des dispositifs d’accompagnement de la fin de vie institués par la loi Claeys-Leonetti de 2016. À ces départs à l’étranger s’ajoutent les euthanasies dites clandestines réalisées sur notre territoire : comme l’a rappelé en 2018 le Conseil économique, social et environnemental, entre 2 000 et 4 000 décès annuels résulteraient d’une euthanasie active pratiquée par des professionnels de santé en dépit de son interdiction par la loi. Avant d’entrer dans le détail des insuffisances de...

Cet amendement tend à supprimer l’article 1er de la proposition de loi et donc à ne pas inscrire dans la loi le droit à l’aide active à mourir. Je ne vous surprendrai pas en vous disant que, à titre personnel, je suis contre la suppression de cet article, car, si la loi Claeys-Leonetti n’est pas suffisamment et uniformément appliquée sur le territoire, il n’en demeure pas moins qu’elle comporte des lacunes. Elle n’offre pas de réponse satisfaisante dans certaines situations dans lesquelles les patients ne peuvent pas bénéficier de la sédation profonde et continue jusqu’au décès parce qu’ils ne remplissent pas les critères, comme l’imminence du décès, par exemple. Dans ces condi...