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Interventions sur "danger" de Michelle Meunier
3 interventions trouvées.
L’exigence cumulative de la vraisemblance de faits de violence allégués et du danger pose de nombreuses difficultés d’interprétation. En effet, cette rédaction sous-entend que le danger n’est pas forcément produit par la violence, et donc qu’il y aurait des violences sans danger. Cela pousse certains praticiens à écarter l’octroi de l’ordonnance de protection en considérant que les violences alléguées ne constituent pas un danger suffisant. Cette situation engendre un risque po...
...en œuvre. Il emporte de graves conséquences dans la vie de la personne qui se saisit de cette possibilité, mais pour laquelle la disparition est nécessaire pour sauver sa vie. Actuellement, l’identité d’emprunt n’est envisagée que pour les cas limitativement énumérés par la disposition précitée du code de procédure pénale. Notre objectif est donc de prévoir, pour les femmes en situation de grave danger du fait de leur conjoint ou ex-conjoint violent, un statut de protection supplémentaire, matérialisé par une identité d’emprunt qui leur permettrait de se dissimuler plus efficacement. La situation de menace est parfois instaurée par l’entourage du conjoint ou ex-conjoint. Cet ajout permettrait également de prévenir ces situations, qui ne sont pas visées par l’ordonnance de protection.
...ltatif des personnes handicapées, Haut Conseil de la famille... Il est donc nécessaire de disposer d’un Conseil national de la protection de l’enfance. Cette instance sera chargée de proposer les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance et d’en évaluer la mise en œuvre. Ses missions n’ont donc pas grand-chose à voir avec celles de l’Observatoire national de l’enfance en danger, madame Doineau, puisque ce dernier est chargé du recueil et de l’analyse des données ainsi que des études concernant la protection de l’enfance, mais il n’a pas de fonction opérationnelle. Je rappelle également que le Conseil national de la protection de l’enfance remplacera deux comités qui seront supprimés : le conseil technique de la prévention spécialisée et le comité interministériel de l’...
