Interventions sur "racolage" de Michelle Meunier

...rain, l'engagement abolitionniste de la France. Celui-ci doit nous conduire à changer le regard sur la personne prostituée, afin qu'elle soit enfin reconnue comme victime. Ce changement de regard - et de logique - s'accompagne nécessairement de la responsabilisation du client. J'ai tenu cette position avec constance tout au long de la discussion de ce texte, en défendant l'abrogation du délit de racolage et l'interdiction de l'achat d'un acte sexuel. Ces deux mesures, très complémentaires l'une de l'autre, forment, avec le renforcement de la lutte contre la traite des êtres humains et l'accompagnement des personnes prostituées, un tout cohérent permettant de lutter efficacement contre ce qui constitue une violence exercée, dans la très grande majorité des cas, par des hommes sur des femmes. Au te...

L'amendement n° 3 remplace le délit de racolage par un délit local.

L'amendement n° 1 supprime la notion de « racolage passif » tout en conservant le délit de racolage. Nous en avons parlé la semaine dernière : avis défavorable.

...forcions ainsi l’interdit du viol, de l’inceste, du tourisme sexuel et de toute agression sexuelle. La majorité des membres de la commission spéciale a considéré qu’une telle mesure pourrait placer les personnes prostituées en situation de risques accrus du fait d’une plus grande clandestinité. Pourtant, aujourd’hui, la principale cause de clandestinité de la prostitution réside dans le délit de racolage, instauré en 2003, qui place les personnes prostituées en situation de délinquantes. Il y aurait donc, selon moi, une contradiction évidente à refuser la pénalisation des clients tout en maintenant le délit de racolage public. Nous aurons l’occasion d’évoquer cet aspect lors de l’examen d’un amendement visant à rétablir ce délit dans le présent texte. Mes chers collègues, le dernier pilier de ce...

La commission spéciale a beaucoup débattu de cet amendement. À titre personnel, j’estime que, dix ans après l’entrée en vigueur de la loi pour la sécurité intérieure, le délit de racolage a aggravé la situation des personnes prostituées, tandis que les objectifs du législateur de 2003 n’ont été que très partiellement atteints, et je partage sur ces deux points les arguments développés par mes collègues. Par ailleurs, du seul point de vue du droit, l’utilisation actuelle du délit de racolage n’est pas satisfaisante et constitue un détournement des règles de la garde à vue. Les per...

...est brutalement proposé ici de supprimer cet article. C’est une erreur, qui vide la proposition de loi de toute sa philosophie. Il s’agissait d’élaborer un texte équilibré, ne faisant pas reposer l’entière responsabilité de la prostitution sur les seules prostituées, mais mettant en cause également les clients. À titre personnel, je ne voterai pas cet amendement, qui vise à rétablir le délit de racolage.

L'amendement n° 1 rectifié tend à supprimer l'article 13 qui visait à supprimer le délit de racolage, au motif que ce délit permettrait de recueillir des informations sur les réseaux. Or notre ancienne collègue Virginie Klès avait bien indiqué, dans son rapport très complet sur la proposition de loi de Mme Benbassa supprimant le délit de racolage, que seule une minorité des personnes prostituées placées en garde à vue pour racolage étaient mises en contact avec des policiers ou des gendarmes ch...

...broise Paré, où les personnes prostituées du bois de Boulogne sont reçues par une médiatrice sociale issue du milieu, est malheureusement une initiative isolée. Les personnes prostituées sont également exposées quotidiennement aux violences, physiques, verbales ou psychologiques, venant des clients, des proxénètes, des autres personnes prostituées ou des passants. La création en 2003 du délit de racolage a aggravé la situation en entraînant le déplacement de la prostitution vers des lieux plus difficiles d'accès pour la police mais aussi pour les associations. En outre, la dénonciation des violences subies ne fait pas l'objet d'une attention suffisante de la part des forces de police. La France est loin d'avoir tout mis en oeuvre pour accompagner les personnes prostituées. Certes, la police déma...

Ce texte forme un tout. L'article 13 abroge le délit de racolage, l'article 6 aide les personnes prostituées étrangères, on accompagne les associations. On ne peut se désintéresser du client : la contravention est une partie intégrante de cette proposition de loi. Les amendements identiques n° 20 et 39 sont adoptés. En conséquence, l'article 16 est supprimé et l'amendement n° 31 devient sans objet.