Interventions sur "ligue" de Mireille Jouve

...tait donc capital de légiférer sur le sujet. Reste aussi à mettre en œuvre de réels contrôles pour repérer les « faux » agents qui envahissent les bords des terrains où s’entraînent les jeunes enfants les plus prometteurs. Dans le même esprit, il est tout à fait salutaire que notre commission ait adopté un article soumettant les présidents de fédérations – délégataires, ne l’oublions pas – et de ligues professionnelles aux exigences de la loi sur la transparence de la vie publique. Ces dirigeants exercent au sein de fédérations qui participent, sous la tutelle de l’État, à l’exécution d’une mission de service public. Là encore, les errements – c’est une litote ! – ne datent pas d’hier. Certains faits, y compris des faits récents, démontrent qu’il est urgent d’étendre les principes de transpare...

Il s’agit, au travers de cet amendement, de rappeler que les directions nationales de contrôle de gestion – DNCG –, dont les missions sont renforcées et élargies par cet article, même si elles disposent d’un pouvoir d’appréciation indépendant, font partie intégrante des fédérations sportives ou des ligues professionnelles qui les ont créées. Par conséquent, les décisions prises par les DNCG relèvent des litiges entre les associations ou sociétés sportives et les fédérations. Elles sont donc soumises au préalable à un mécanisme obligatoire de conciliation, sauf exclusion expressément mentionnée comme c’est le cas pour le dopage. Autre conséquence, les instances dirigeantes des fédérations peuven...