Interventions sur "HLM" de Mireille Schurch

En effet, cette loi a perverti durablement les missions du logement social, en soumettant les organismes HLM, au travers de la création de conventions d’utilité sociale, à des impératifs de viabilité économique. Témoin d’une conception malheureuse, cette loi a contraint les offices à vendre une partie de leur patrimoine, à diminuer les plafonds de ressources permettant l’accès au logement social et a instauré le principe du surloyer, que nous venons d’évoquer, permettant de ponctionner davantage des lo...

...occupation d’un logement social. L’amendement procède également à la suppression des mesures de précarisation locative par l’instauration de contrats de trois ans non renouvelables en lieu et place de contrats à durée indéterminée. Ces dispositifs, coercitifs, parce qu’ils réduisent la mixité sociale dans l’habitat, doivent être abrogés, comme le demandent les associations de locataires du parc HLM.

Pouvez-vous nous donner des précisions sur la manière d'atteindre l'objectif des 120 000 logements sociaux annuels ? Quelles sont les opérations financières envisagées ? Que pensez-vous de la possibilité pour les offices HLM d'emprunter à taux zéro ? Adosser les offices HLM aux EPCI, pourquoi pas. Mais l'objectif de 30 % de logements sociaux est un objectif communal. Je serais favorable à l'obligation de mettre en place des établissements publics fonciers régionaux. Quelle est votre position sur ce sujet ? Dans les zones denses où le foncier disponible est rare, il faut réhabiliter les logements existants ou trouv...