Interventions sur "construire" de Mireille Schurch

...émarche, nous disons que la même majorité doit valider ce PLUI à la sortie. Cela prouvera que l'adhésion reste extrêmement majoritaire. Je pense, ainsi, que vous auriez pu adhérer à cette idée… La seconde question est devant nous, et j’ai bien conscience que mon amendement ne nous permet pas d'y répondre. La question a été posée sur toutes les travées : quid de la délivrance de permis de construire si un plan local d’urbanisme intercommunal ne convenait pas à cette commune ? Vous nous répondez, madame la ministre, que vous allez travailler sur ce sujet. Nous n’y répondons pas par notre amendement, j’en suis consciente, et nous souhaitons bien sûr qu’une solution soit trouvée. Je maintiens donc mon amendement n° 229 rectifié, qui soulève un problème que n’avaient pas relevé les députés, ce ...

...tion immobilière et foncière. Vous le savez, madame la ministre, nous avons fait pour cette raison des propositions précises, notamment en matière de foncier. Nous considérons qu’il s’agit là du principal levier à actionner pour relancer la construction. Au-delà des objectifs affichés par le présent texte, nous pouvons, à ce titre, nous interroger sur la volonté de débloquer de nouveaux droits à construire dérogatoires pour surélever les immeubles. En fait, cela risque de provoquer un renchérissement des prix des terrains contraire aux objectifs affichés de lutte contre la spéculation immobilière. Par ailleurs, nous estimons que la voie de la multiplication des dérogations au PLU, le plan local d’urbanisme, n’est pas un bon signal envoyé aux collectivités et à leurs habitants, même si ces dérogati...

...blics, notamment en cœur d’agglomération. Plus précisément, votre projet de loi prévoit de revoir le mécanisme de cession des terrains de l’État et des établissements publics en permettant une décote qui peut aller jusqu’à la gratuité pour la construction de logements sociaux. Vous avez identifié 930 terrains appartenant à l’État ou à ses établissements publics et dont la cession permettrait de construire 110 000 logements sociaux. Sans être opposés à ce dispositif, qui favorisera de manière ponctuelle le lancement d’opérations de construction, nous considérons qu’il ne peut pas constituer une réponse suffisante et pérenne sur le fond. En effet, céder les terrains publics à moindre coût n’influe en rien sur la spéculation foncière et immobilière qui sévit sur le reste des sols. Nous savons tous ...