Interventions sur "fichier" de Mireille Schurch

...ère lecture, un tel fichage systématique de plus de 10 millions de personnes fait peser un risque sur la protection des données personnelles. Il est donc difficilement acceptable au regard des libertés publiques. En effet, monsieur le ministre, depuis le mois de septembre, de nombreux exemples ont montré que l’exploitation illicite des données personnelles n’était pas une hypothèse d’école, aucun fichier n’étant hermétique. Les députés ont, de surcroît, supprimé l’inclusion des opérations de rachat et de regroupement de crédits à la liste des crédits devant être obligatoirement déclarés, ce qui, comme M. Fauconnier l’a noté, risque de fragiliser la conformité du dispositif au principe de proportionnalité. La question de la réintégration dans le périmètre du RNCP d’une partie des crédits immobil...

...erciale de certains enseignes §: sans cela, comment peut-on en arriver à cumuler trente-huit crédits à la consommation ? Monsieur le ministre, nous avons proposé d’interdire le démarchage téléphonique, les cartes confuses ainsi que le crédit renouvelable. Il s’agissait de protéger les plus faibles parmi les consommateurs. Vous n’y avez pas répondu favorablement. À présent, vous nous proposez un fichier. D’abord, je ne sais pas pourquoi on qualifie ce fichier de « positif ». C’est un fichier qui répertoriera nos concitoyens les plus pauvres, …

… les personnes surendettées. Nous sommes profondément hostiles à tout fichier. En effet, aujourd’hui plus qu’hier, aucun fichier n’est hermétique. Avec le développement des technologies modernes, il y a forcément une grande porosité des différents fichiers. En fichant, en pointant, en stigmatisant des personnes qui pourraient peut-être s’en sortir, nous anticipons donc sur des dérives futures. Par ailleurs, nous assistons à un éloignement de la Banque de France des terri...

D’autant que l’une des missions de la Banque de France était d’accompagner les personnes surendettées une fois que le surendettement était constaté. Comme vous le demandait ma collègue Évelyne Didier, une fois que la personne est inscrite à ce fichier, quid de son accompagnement ? Enfin, les associations de consommateurs que nous avons auditionnées, et non des moindres, comme l’UFC-Que Choisir, la CNL, la Confédération nationale du logement, ou la CLCV, la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, sont hostiles à ce fichier. On ne peut donc pas considérer que ce débat ne repose sur rien, puisque nous avons écout...