Interventions sur "impayé" de Mireille Schurch

Les propriétaires seront remboursés des impayés, mais les locataires devront tout de même les payer. À notre sens, s’il s’agit d’un système assurantiel également destiné aux locataires qui contribuent à l’abonder, nous devons réfléchir à en faire un dispositif qui leur procure une véritable assurance. Vous me répondrez que l’accompagnement de ces locataires est prévu dans le texte. Il est évidemment nécessaire. L’Agence de la GUL va détermin...

Je crois, madame la ministre, que vous n'avez pas bien lu notre amendement : nous n’en sommes pas encore à prôner l’interdiction de toutes les expulsions… L'amendement ne concerne pas les impayés de personnes de mauvaise foi. Ne pourraient plus faire l’objet d’une procédure d’expulsion les personnes éprouvant des difficultés particulières au regard de leur patrimoine, de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence. C'est uniquement sur le sort de ces personnes que nous délibérons… Je regrette donc, madame la ministre, votre avis défavorable, et maintiens mon amendement.

...associations, limiter aux seuls bailleurs personnes morales la saisine des CCAPEX, les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, n’améliorera pas la prévention des expulsions locatives dans le parc privé, là où elle est la plus lacunaire, donc la plus nécessaire. En effet, le présent article n’impose au bailleur personne physique qu’un simple signalement des impayés aux CCAPEX et non une saisine en bonne et due forme. Pourtant, de nombreux bailleurs font jouer la clause résolutoire du bail dès la constitution d'impayés, ce qui conduit inéluctablement à la résiliation du bail. La logique, à notre avis, doit être inversée. Le présent amendement permet ainsi d'anticiper le contentieux locatif et d'expulsion sans allonger les délais de procédure. Plus la situ...