Interventions sur "intercommunal" de Mireille Schurch

...au travers de diverses mesures d’ordre législatif et financier – nous le constaterons encore dans quelques semaines lors de l’examen du projet de loi de finances –, tout est fait pour réduire, dans tous les domaines, les compétences des communes et les pouvoirs d’intervention de tous les élus municipaux, et non seulement des maires. Sans que cela soit énoncé clairement, tout est fait pour que les intercommunalités d’aujourd’hui deviennent les communes de demain. Cela étant, nous allons étudier l’article 63 qui porte sur le plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI. La disposition qui nous est proposée est une nouvelle pierre apportée au chemin qui conduit à l’évaporation de nos communes. Leur disparition se déroulera certes lentement, par une perte progressive mais certaine – nous n’en doutons pas...

...e perdons de vue cette trajectoire, cette machine en marche, qui inexorablement éteindra nos communes et nos libertés communales. Mes chers collègues, ne nous faites pas dire ce nous ne disons pas : il n’y a pas d’un côté les modernes, qui chamboulent les règles, et, de l’autre, les archaïques, qui veulent que rien ne change. Nous sommes en faveur du changement, du renforcement des coopérations intercommunales dans tous les domaines, mais dans le respect de chacun. S'il est des élus et des citoyens qui ont la volonté d’inscrire leur projet de développement dans une trajectoire élargie, ils doivent pouvoir le faire ; c’est d’ailleurs inscrit dans la loi. Toutefois, leur engagement doit résulter, selon nous, d’un choix et non d’une contrainte. En l’espèce, nous saluons les modifications apportées par ...

...r il est en lien avec les territoires et la population. C’est sans doute pour cela que ce sujet provoque un si grand débat et c’est une bonne chose. On ne parle pas ici de hauteur de bâtiments, il s’agit de l’organisation du vivre ensemble au sein d’une commune. Madame la ministre, je vous poserai une seule question, à laquelle je souhaite que vous répondiez très précisément. Envisageons le PLU intercommunal tel qu’il a été élaboré par vous-même et le rapporteur. Le maire d’une commune qui s’oppose aux conclusions d’un PLU intercommunal et qui a d’ailleurs voté contre au sein de l’EPCI dont il est membre sera amené à signer les documents d’urbanisme, par exemple des permis de construire, élaborés à partir de ce PLU intercommunal. Jusque-là, madame la ministre, nous sommes d’accord.

Nous maintenons bien sûr notre point de vue en ce qui concerne le PLUI : nous voulons que les communes soient associées autant qu’il est possible à cette opération intercommunale.

Comme certains l’ont signalé, son adoption aurait permis qu’une seule commune puisse bloquer l’élaboration d’un PLU intercommunal.