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Interventions sur "l’epic" de Mireille Schurch
2 interventions trouvées.
...mière dérogation à ce principe essentiel. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi permet au groupe public ferroviaire de continuer à pourvoir des emplois hors statut. Au-delà de la précaution utile énoncée à l’alinéa suivant, qui prévoit que les trois EPIC pourront pourvoir tout emploi ouvert dans l’un d’entre eux ou dans leurs filiales, avec continuité de leur contrat de travail auprès de l’EPIC considéré, sans discrimination liée au statut d’emploi ou à l’origine professionnelle des salariés, nous vous proposons de préciser dans la loi que le recrutement hors statut doit être l’exception. Rappelons que le Gouvernement s’est engagé à ce que, à l’avenir, la proportion de recrutement au cadre permanent soit au moins égale à la proportion actuelle. Cette exigence est d’autant plus légitim...
À l’instar de la volonté affichée par le Gouvernement dans ce projet de loi d’une réunification de la famille ferroviaire, nous souhaitons rendre opérationnelle, dans toutes ses dimensions, cette intégration forte du futur groupe public ferroviaire. Ainsi, nous prévoyons qu’un seul contrat sera signé entre l’État et le groupe public ferroviaire et, donc, entre l’État et l’EPIC de tête. Ce contrat pourrait être qualifié de contrat-cadre stratégique. Il comporterait bien évidemment en annexe des déclinaisons spécifiques entre l’EPIC de tête et chacune de ses composantes, c'est-à-dire SNCF Réseau et SNCF Mobilités, déclinaisons qui pourraient être considérées comme des contrats opérationnels.
