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Interventions sur "majorité qualifiée" de Mireille Schurch
2 interventions trouvées.
Réunion du 26 octobre 2013 à 9h30 — Accès au logement et urbanisme rénové, Article 64 priorité suite
...la commission des affaires économiques et à M. le rapporteur. Après l'élaboration du document d’urbanisme qu’est le PLUI, deux questions se posent. La première est celle de son adoption. Selon nous, un très large consensus s'impose, et je pense que notre amendement répond à cette nécessité. De la même façon que vous avez mis en place, monsieur le rapporteur, la minorité de blocage – et donc une majorité qualifiée – pour valider l'entrée dans la démarche, nous disons que la même majorité doit valider ce PLUI à la sortie. Cela prouvera que l'adhésion reste extrêmement majoritaire. Je pense, ainsi, que vous auriez pu adhérer à cette idée… La seconde question est devant nous, et j’ai bien conscience que mon amendement ne nous permet pas d'y répondre. La question a été posée sur toutes les travées : quid<...
Les points de vue se rapprochent parfois au-delà des clivages politiques parce que nous sommes tous des représentants des communes, des EPCI. Cela nous a conduits, notamment, à vouloir protéger les maires dans le cadre de l’élaboration du PLU intercommunal, en prévoyant qu’une majorité qualifiée serait requise pour l’approbation de celui-ci. Pour notre part, dans cet hémicycle, nous allons au bout de ce que nous estimons possible. C’est dans cet esprit que nous avons décidé de nous rallier à l’amendement n° 497 rectifié. En ce qui concerne les communes rurales, contrairement à ce que j’ai entendu affirmer, on peut estimer qu’un délai de douze ans leur est suffisant pour engager leurs p...
