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Interventions sur "mention" de Mireille Schurch
3 interventions trouvées.
En vertu de l’article L. 441–3 du code de commerce, « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation ». Les alinéas 3 et 4 de cet article prévoient les mentions obligatoires devant figurer sur la facture : le nom des parties, la dénomination et la quantité des produits vendus, la date de règlement, etc. La facture a une fonction commerciale ; elle mentionne en revanche très rarement le numéro de téléphone du service après-vente. Ce numéro est parfois disponible par voie d’affichage ou sur Internet. Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention, ...
...dopté, devienne facultatif. Je m’étonne, monsieur le rapporteur ! D’habitude, lorsque nous présentons certains amendements, c’est vous qui les trouvez compliqués à mettre en œuvre. En l’occurrence, je vous souhaite bien du courage, compte tenu des moyens alloués à la DGCCRF, pour faire vérifier dans les 200 000 restaurants français si les plats sont bien « faits maison »… Par ailleurs, si cette mention était facultative, donc si le restaurateur avait la possibilité, ou non, d’en donner connaissance, cela valoriserait les plats « faits maison ». Le caractère obligatoire, au contraire, risque d’entraîner une dévalorisation des plats ne bénéficiant pas de ce label.
Si vous pensez que vous êtes en capacité de mettre en place ce contrôle pour tous les restaurants, alors nous souhaitons donc que cette mention soit facultative, pour les raisons que je viens d’indiquer.
