Interventions sur "séjour" de Mireille Schurch

...s fortement minorés. La nouvelle précision comporte, d’une part, un élément matériel, à savoir la fourniture de fausses indications, la dissimulation d’informations concernant l’identité, la nationalité, les modalités d’entrée sur le territoire, et, d’autre part, un élément intentionnel, à savoir la volonté d’induire en erreur les autorités. Dans cette nouvelle hypothèse de refus d’admission au séjour, le préfet devra donc démontrer qu’il a en sa possession des indications et des informations permettant d’établir que les déclarations de l’intéressé sont erronées ou avaient été dissimulées et que la personne avait réellement l’intention d’induire en erreur l’administration. Avec la mise en œuvre de ce nouveau mécanisme, le demandeur sera exposé, dès ses premières démarches, à un service public...

...gatoire s’applique aux étrangers, principalement à Mayotte, en Guyane et en Guadeloupe, où ils sont livrés à des contrôles expéditifs et à des reconduites sans recours suspensif d’exécution. En Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte, la police aux frontières peut légalement interpeller et reconduire les étrangers sans aucun contrôle, détruire ou immobiliser des véhicules ayant servi à l’entrée ou au séjour irrégulier. Or le projet de loi consolide, prolonge et pérennise ces régimes d’exception, ou encore précarise la procédure de demande d’asile en outre-mer. C’est pourquoi nous demandons la suppression des articles concernant l’outre-mer qui, soit étendent l’application des dispositions du projet de loi auxquelles nous sommes opposés, soit prolongent et aggravent les dispositifs exceptionnels por...