Interventions sur "consulat" de Monique Cerisier-ben Guiga

Cette loi est-elle une réponse efficace à un problème de société ? L'existence de mariages contractés à seule fin d'assurer à un conjoint étranger la possibilité de s'établir en France me choque tout particulièrement. En effet, quand on représente les Français à l'étranger, on est confronté à ces situations : le courrier reçu à Paris, les visites dans les consulats montrent qu'il existe quelques problèmes. Et on sait trop de quelles souffrances vont se payer, pour le conjoint victime et les enfants, un mariage d'intérêt fondé sur une tromperie plus ou moins déguisée et dont la victime, homme ou femme, est plus ou moins consentante. Mais, de grâce, ces affaires qui touchent à l'intimité ne se prêtent pas aux analyses sommaires que nous venons d'entendre. ...

...par les familles. C'est une histoire vieille comme le patriarcat. C'est complètement archaïque, mais cela existe dans les familles d'origine maghrébine, comme dans les familles du VIIe arrondissement ! Nous légiférons donc actuellement sur une proportion infime des mariages célébrés à l'étranger, comme en témoigne le fait que, en 2005, sur 46 000 mariages, 1 733 dossiers ont été adressés par les consulats au parquet de Nantes. Sur ces 1 733 dossiers, 760 seulement ont donné lieu à une assignation. On suppose que 350 jugements environ statueront en faveur d'un refus de transcription des mariages étrangers. Au total, le soupçon d'intention migratoire ne serait donc juridiquement établi que pour moins d'un mariage sur 1 000. Nous sommes dans un État de droit, et il n'y a que le fait juridiquement ét...

... constaterons que cette loi vise à renverser les procédures judiciaires et, de ce fait, induit une inégalité entre les citoyens et entre les justiciables. Dans le cadre du décret de 2005, le parquet est toujours demandeur. C'est lui qui doit assigner et prouver au tribunal que son assignation repose sur des faits objectifs. Si le projet de loi que nous examinons est adopté, ce sera dorénavant le consulat qui refusera de transcrire le mariage, et le parquet de Nantes sera en situation de défense face à des époux qui l'attaqueront pour refus de transcription. Le fait de renverser la charge de l'attaque introduit une discrimination entre les justiciables, entre ceux qui pourront faire face aux dépenses de la procédure, qui auront les moyens de prendre un avocat à Nantes, et ceux qui ne le pourront ...

...re n'a reçu aucune formation préalable et s'il n'est pas encadré dans l'exercice de cette fonction, l'audition se transforme facilement, selon les présupposés idéologiques du fonctionnaire d'état civil promu « sondeur des reins et des coeurs », en une mise en cause parfois raciste - il faut le dire, car cela se produit trop souvent ! - du bien-fondé de l'union. La même dérive se produit dans les consulats français à l'étranger. Que je sache, mes chers collègues, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas déléguer leurs responsabilités à un agent de police dépourvu de cette qualification ! Pourquoi en irait-il différemment pour un officier d'état civil ? Nous nous interrogeons également sur l'obligation faite aux époux de justifier leur identité au moyen d'un document fourni par l'adminis...

Actuellement, le compte rendu d'audition n'est pas donné au conjoint et plusieurs mois peuvent s'écouler entre le moment où a eu lieu l'audition et celui où le compte rendu d'audition est transmis au parquet. C'est ce qui m'a été dit aussi bien dans les consulats qu'au parquet de Nantes. Je tiens donc cette information de la « bouche du cheval » ! Par conséquent, je souhaite que soient prises au sérieux ces questions de délai, car « sans délai » ne veut rien dire, alors que « dans un délai d'un mois » permet, une fois ce délai passé, d'attaquer.

Les consuls honoraires sont des personnes éminemment respectables, auxquelles nous devons beaucoup. Il s'agit de bénévoles qui acceptent, dans des villes très éloignées de nos consulats - et nos consulats sont de plus en plus éloignés les uns des autres -, de rendre des services au nom de l'État français, sans pour autant avoir aucune délégation d'autorité publique. Le malheureux consul honoraire que je rencontre un peu partout dans le monde accepte de mettre son énergie et son temps, avec l'aide d'un secrétaire qu'il rétribue lui-même, au service des Français de la zone où il...

Pas dans les consulats !

Dès lors, l'obligation de demander un certificat de capacité à mariage qui n'est plus seulement de nature juridique, mais qui tend à certifier la réalité de l'intention matrimoniale, se heurte à l'impossibilité d'informer les Français dispersés dans le monde entier de cette nouvelle règle. Ainsi, en Allemagne, où vivent entre 200 000 et 300 000 Français, il ne reste plus que trois consulats. Imaginez le cas d'un Français qui habiterait à Osnabrück - c'est d'ailleurs le cas de beaucoup d'Angevins, puisqu'il existe un jumelage entre cette ville et la ville d'Angers -, c'est-à-dire à 424 kilomètres du consulat de Berlin. Si cette personne souhaite épouser une Néerlandaise résidant à proximité - Osnabrück se situe près de la frontière avec les Pays-Bas -, comment pourra-t-elle savoir q...

Le personnel du ministère des affaires étrangères a diminué de 10 % au cours des cinq dernières années et le projet de loi de finances pour 2007 prévoit la suppression de 70 postes équivalents temps plein, pour l'essentiel dans les consulats. Voilà les moyens supplémentaires qui seront mis à la disposition des consulats pour surveiller les mariages...

En outre, effectivement, les personnels des consulats sont de plus en plus affectés au service des visas, au détriment de toutes les autres fonctions consulaires.

La précision apportée n'est pas, à mon sens, superfétatoire. En effet, à la lecture des jugements par lesquels le tribunal de grande instance de Nantes a débouté le parquet, on constate qu'un certain nombre d'indices ayant été considérés comme sérieux par les consulats ne tiennent pas sur le plan juridique. C'est là toute la différence entre les impressions que l'on peut éprouver au cours d'une audition et ce qui apparaît à la suite d'une procédure écrite et contradictoire. D'une manière générale, on voit bien que ce texte ne sera guère applicable. Cela étant dit, je suis tout à fait favorable à cet amendement.

...ribunal de grande instance de Nantes auront réalisé un travail important pour aboutir à ce jugement ; tout leur travail sera réduit à néant et le jugement sera caduc. Oui, il faut lutter contre les mariages d'intérêt, contre les mariages à visée migratoire ; mais les moyens mis en oeuvre ne sont pas proportionnés à l'objectif visé. Ce texte engendrera des dysfonctionnements gravissimes dans les consulats et des contentieux que le parquet de Nantes et le tribunal de grande instance ne seront pas en mesure de traiter. Nous serons confrontés à des recours auprès de la cour d'appel, auprès de la Cour de cassation, auprès de la Cour européenne de Luxembourg. Il faut se rendre à l'évidence : il n'est pas possible de faire régner l'ordre social absolument dans tous les cas, il n'est pas possible de fa...

...pprouvant les propos que vient de tenir ma collègue Alima Boumediene-Thiery, je dirai simplement que l'institution d'un visa de long séjour inverse, dans la plupart des cas, la règle actuellement en vigueur en matière d'entrée en France pour un grand nombre de demandeurs : en général, la demande porte sur un court séjour et, dans des cas particuliers, sur un long séjour. C'est ainsi que, dans un consulat comme celui de Tunis, que je connais bien, 75 000 visas de court séjour ont été délivrés l'année dernière contre quelques centaines de visas de long séjour ; autrement dit, il s'agit là d'un phénomène vraiment exceptionnel. Les visas de long séjour ne concernaient que les étudiants, qui faisaient l'objet d'une procédure particulière, ainsi que les regroupements familiaux dans le cadre de l'Agenc...

...me que l'obligation d'obtenir un visa de long séjour concerne un nombre beaucoup trop élevé de cas, s'agissant en particulier de la carte « compétences et talents ». À cet égard, le dispositif apparaît comme parfaitement contradictoire : on veut attirer des étrangers, mais, en même temps, on fait en sorte qu'ils soient bloqués dans leurs pays. En effet, je peux en témoigner, pour entrer dans un consulat, il faut arriver sur place de très bon matin afin d'avoir un bon numéro, à moins d'avoir pris un rendez-vous par téléphone plusieurs semaines et parfois plusieurs mois à l'avance. Autrement dit, la porte de la France, y compris pour la délivrance de la carte « compétences et talents », n'est guère qu'entrouverte, pour ne pas parler de guichet fermé... Selon nous, dès lors que l'article 2 du pro...

Monsieur le ministre, je veux protester contre vos propos relatifs au mensonge systématique que proféreraient les personnes demandant un visa de court séjour. À cette date, un visa de ce type est la règle pour les conjoints de Français. Personne ne ment ! À partir du moment où il y a eu transcription d'un acte de mariage, les consulats délivrent un visa de court séjour qui engendrera la délivrance d'une carte temporaire de séjour. Quelles raisons vous conduisent à considérer les 90 000 étrangers qui épousent des Françaises ou des Français - à peu près 45 000 en France et 45 000 à l'étranger - comme des menteurs, des fraudeurs, des personnes animées de mauvaises intentions ? C'est choquant, je vous le dis franchement, et votr...