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...porte évidemment atteinte au droit constitutionnel de vie en famille consacré par la Convention européenne des droits de l'homme. Ce texte pose aussi de sérieux problèmes de relations internationales, et certains de mes collègues développeront ce point. Contraint de respecter ses engagements internationaux, le Gouvernement est confronté au fait que, lorsqu'un mariage est célébré à l'étranger, l'intention matrimoniale n'est pas contrôlée par un officier d'état civil français. Ce projet de loi, avec ses complications administratives, ses procédures judiciaires perpétuellement susceptibles de recours, a donc pour but de vérifier, même a posteriori, même alors que le mariage est consommé, comme en témoigne la naissance d'enfants, que l'intention matrimoniale est - ou était - la seule fin du m...
...sur une proportion infime des mariages célébrés à l'étranger, comme en témoigne le fait que, en 2005, sur 46 000 mariages, 1 733 dossiers ont été adressés par les consulats au parquet de Nantes. Sur ces 1 733 dossiers, 760 seulement ont donné lieu à une assignation. On suppose que 350 jugements environ statueront en faveur d'un refus de transcription des mariages étrangers. Au total, le soupçon d'intention migratoire ne serait donc juridiquement établi que pour moins d'un mariage sur 1 000. Nous sommes dans un État de droit, et il n'y a que le fait juridiquement établi qui compte. Je conclurai sur ce point en disant que le mariage migratoire existe, mais que son occurrence et le danger qu'il représente pour la société sont surestimés pour des raisons fondamentalement idéologiques et politiciennes....
... de défense face à des époux qui l'attaqueront pour refus de transcription. Le fait de renverser la charge de l'attaque introduit une discrimination entre les justiciables, entre ceux qui pourront faire face aux dépenses de la procédure, qui auront les moyens de prendre un avocat à Nantes, et ceux qui ne le pourront pas. Par ailleurs, les couples devront faire la preuve de la sincérité de leurs intentions. Mais comment prouver son innocence en un domaine aussi intime ? Comme nous le verrons dans le cours du débat, le cumul de l'engagement des consulats, du parquet et du TGI de Nantes, la difficulté de délivrer les assignations à l'étranger et de signifier les jugements feront que, en dépit de l'importance du travail accompli, des fonds publics investis et de l'énergie dépensée, le dispositif ser...
...laire déposé par M. Cointat, n'a plus d'objet. Toutefois, je tenais à apporter quelques précisions. Les fonctionnaires qui ont la responsabilité de mener les entretiens préalables au mariage ne bénéficient pas d'une formation adaptée à de telles fonctions et sont souvent extrêmement demandeurs en la matière. En effet, dans la mesure où il est difficile de distinguer l'existence d'une fraude à l'intention matrimoniale, ces agents ressentent un certain malaise à l'idée de devoir faire intrusion dans l'intimité des gens. Ils aimeraient donc à tout le moins pouvoir bénéficier d'une formation appropriée, afin d'être en mesure de s'acquitter convenablement de leur mission.
Dès lors, l'obligation de demander un certificat de capacité à mariage qui n'est plus seulement de nature juridique, mais qui tend à certifier la réalité de l'intention matrimoniale, se heurte à l'impossibilité d'informer les Français dispersés dans le monde entier de cette nouvelle règle. Ainsi, en Allemagne, où vivent entre 200 000 et 300 000 Français, il ne reste plus que trois consulats. Imaginez le cas d'un Français qui habiterait à Osnabrück - c'est d'ailleurs le cas de beaucoup d'Angevins, puisqu'il existe un jumelage entre cette ville et la ville d'Ange...