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Interventions sur "officier" de Monique Cerisier-ben Guiga
3 interventions trouvées.
... de vie en famille consacré par la Convention européenne des droits de l'homme. Ce texte pose aussi de sérieux problèmes de relations internationales, et certains de mes collègues développeront ce point. Contraint de respecter ses engagements internationaux, le Gouvernement est confronté au fait que, lorsqu'un mariage est célébré à l'étranger, l'intention matrimoniale n'est pas contrôlée par un officier d'état civil français. Ce projet de loi, avec ses complications administratives, ses procédures judiciaires perpétuellement susceptibles de recours, a donc pour but de vérifier, même a posteriori, même alors que le mariage est consommé, comme en témoigne la naissance d'enfants, que l'intention matrimoniale est - ou était - la seule fin du mariage et que celui-ci n'est entaché d'absolument...
Je souhaite compléter le propos de mon collègue Richard Yung. Notre opposition à cet article tient très précisément aux conditions prévues pour les auditions des futurs conjoints. La délégation de la responsabilité d'auditionner à des fonctionnaires du service de l'état civil, pratique qui existe déjà depuis longtemps, pose problème. Les fonctionnaires ne sont pas officiers d'état civil. Leur droit à interférer dans la vie privée des citoyens par un interrogatoire sur leur projet matrimonial est des plus fragiles. Effectuée par un fonctionnaire pour lequel aucune procédure d'assermentation n'est prévue et qui n'est pas astreint à un strict respect de la confidentialité, l'audition change de caractère juridique. Si, de surcroît, le fonctionnaire n'a reçu aucune fo...
Nous sommes seulement hostiles à l'ajout d'une disposition au sujet de laquelle je vous ai posé une question sans obtenir de réponse. Je comprends très bien que, de nos jours, obligation soit faite aux époux de présenter une pièce d'identité. Dans un contexte urbain, les officiers d'état civil ne peuvent pas connaître personnellement tous les mariés. Le problème est qu'il est question d'une pièce d'identité délivrée par l'administration.
