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Interventions sur "rattachement" de Monique Cerisier-ben Guiga
3 interventions trouvées.
...ipalement issues des dotations de l'Etat justifiaient le caractère administratif de cet établissement public, plutôt que celui d'établissement public à caractère industriel et commercial. Elle a en outre fait valoir que la nature d'établissement public administratif permettrait une meilleure intégration en son sein des agents du ministère des affaires étrangères, en particulier dans l'optique du rattachement du réseau culturel. Elle a aussi rappelé que les établissements publics administratifs peuvent disposer de ressources provenant de l'exercice de leur activité, et qu'ils pouvaient plus aisément bénéficier des fonds de dotation mis en place par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie que les établissements publics industriels et commerciaux. Enfin, elle a évoqué un arrêt rendu par l...
...d'établissements scolaires fonctionnant jusqu'alors en ordre dispersé. L'expérience s'est révélée concluante dans la mesure où l'AEFE jouit désormais d'une réputation solidement ancrée comme tête de réseau des établissements scolaires français à l'étranger. Dès lors, elle s'est clairement prononcée en faveur de l'insertion, dans le projet de loi, d'une disposition actant clairement le principe du rattachement du réseau culturel à la future agence qui pourrait intervenir par la voie d'expérimentations ; - rien ne semble justifier que l'on écarte, a priori, la formule de l'établissement public à caractère administratif dans le cas de l'agence culturelle, dans la mesure où l'expérience de l'AEFE a fait la preuve de son efficacité ; - la responsabilité de l'État dans le financement de ces opérateurs, as...
...d'établissements scolaires fonctionnant jusqu'alors en ordre dispersé. L'expérience s'est révélée concluante dans la mesure où l'AEFE jouit désormais d'une réputation solidement ancrée comme tête de réseau des établissements scolaires français à l'étranger. Dès lors, elle s'est clairement prononcée en faveur de l'insertion, dans le projet de loi, d'une disposition actant clairement le principe du rattachement du réseau culturel à la future agence qui pourrait intervenir par la voie d'expérimentations ; - rien ne semble justifier que l'on écarte, a priori, la formule de l'établissement public à caractère administratif dans le cas de l'agence culturelle, dans la mesure où l'expérience de l'AEFE a fait la preuve de son efficacité ; - la responsabilité de l'État dans le financement de ces opérateurs, as...
