Interventions sur "CDI" de Monique Lubin

...ciales du Sénat et tendant à créer une possibilité supplémentaire de priver un demandeur d’emploi de ses indemnités, sur un fondement nébuleux ; je serais très curieuse de savoir sur quoi cela se fonde… Cette disposition part en effet d’une situation relevant de l’exception : celle d’un demandeur d’emploi qui, à la suite d’un CDD et durant une période de douze mois, aurait refusé trois offres de CDI portant sur un emploi similaire et rémunéré au même salaire. Quelles sont les études établissant que cette situation constitue une donnée statistique critique, justifiant la mise en place de cette mesure ? On ne peut pas construire une loi à partir de considérations non documentées ! Dans le même mouvement, vous avez inscrit dans le code du travail la contracyclicité comme principe de modulation ...

..., notamment sur l’accès à l’indemnisation et sur le retour à l’emploi. Sans bilan chiffré et étayé, il n’est en effet pas possible de justifier de nouvelles règles. En déplaçant le problème sur la question de la pseudo-responsabilité individuelle culpabilisatrice du demandeur d’emploi, ce projet de loi réactive tous les vieux stéréotypes sur le chômeur qui ne veut pas travailler et qui refuse un CDI. Ce faisant, il ouvre la voie à des mesures encore plus régressives de la part de la majorité sénatoriale.

Disposez-vous donc de statistiques concernant le nombre de demandeurs d’emploi qui refusent un CDI à trois reprises après un CDD ? Nous ne pouvons pas inscrire des dispositions dans le marbre de la loi en nous fondant sur des éléments que nous avons glanés de-ci de-là. Comme M. Vanlerenberghe, dont j’ai apprécié l’intervention lors de la discussion générale, j’estime que ce n’est pas sérieux, car de telles dispositions peuvent pénaliser durablement. Prenons l’exemple d’une personne de 50 ans ...

Le fait de savoir lire ne garantit nullement que nous disposions de tous les éléments qui peuvent amener des personnes à refuser un CDI, madame le rapporteur, donc que nous puissions inscrire une telle disposition dans la loi. Je vous renvoie à l’exemple que j’ai donné précédemment, qui est fort répandu. Cela dit, puisque nous sommes manifestement lancés dans une course à l’échalote, supprimons carrément les indemnisations chômage et l’Unédic ! Il y a fort à parier que tout le monde retrouvera un emploi et que les 320 000 offres...

...le emploi. Vous mentionnez les infirmières et les aides-soignantes, mais il y a un autre problème auquel vous devriez vous attaquer dans ce secteur, à savoir celui de l’auto-entrepreneuriat. §Je vous assure que, dans ces métiers, nombreux sont ceux qui se placent sous ce statut, faisant ainsi gonfler le budget des hôpitaux. Un artisan coiffeur m’a rapporté qu’une salariée en CDD avait refusé un CDI parce qu’elle préférait le statut d’auto-entrepreneur pour proposer ses services à des employeurs en se faisant rémunérer bien au-dessus du Smic. Ceux-ci n’ont d’autre choix que de la recruter, car ils ne trouvent plus de main-d’œuvre. C’est ainsi que l’on dévoie le système de l’auto-entrepreneuriat tout en présentant un miroir aux alouettes à ceux qui s’engagent dans cette voie. Si certaines en...

...nistre nous a expliqué que cette situation était due à la campagne électorale, une explication quelque peu osée. Ce sera notre seul point d'accord. Même si je reconnais le travail que vous avez réalisé, vous allez plus loin encore que le Gouvernement s'agissant du durcissement des mesures vis-à-vis des demandeurs d'emploi. Vous suggérez qu'un demandeur d'emploi ayant refusé trois propositions de CDI ne bénéficie pas de l'allocation d'assurance chômage. Je me demande d'ailleurs si ce cas de figure arrive très fréquemment. C'est là l'expression de la vox populi, mais nous ne disposons pas d'étude d'impact sur ce point. Un salarié peut avoir des raisons de refuser un CDI après un CDD. Ne faisons pas tomber le couperet de manière aussi radicale. La mesure que vous proposez concernant l'abandon...