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...tique salariat et d’un véritable statut d’indépendant. Nous y reviendrons très vite avec l’examen du projet de loi de ratification de l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes. Le Ségur de la santé est depuis de longs mois source de mécontentement. Parmi les oubliés figuraient – entre autres – les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), qui ont pourtant été à pied d’œuvre durant la crise sanitaire et les différentes périodes de confinement. Nous avons pris bonne note que le Gouvernement a peu à peu rectifié le tir. Je pense notamment à l’amendement au PLFSS 2021 qui a concrétisé un avenant à leur convention collective de branche. Mais l...
...que ces conséquences soient analysées. Les études d’impact ne sont décidément pas le fort de ce gouvernement : on se souvient de celle qui accompagnait le projet de loi portant réforme des retraites, étrillé par le Conseil d’État. Cette proposition de loi se veut pourtant ambitieuse. Par conséquent, elle est susceptible d’affecter lourdement un système de santé dont nous avons plus que jamais besoin qu’il fonctionne efficacement. Je m’interroge donc sur le sens des circonstances et l’appréhension par la majorité de la gravité de ses responsabilités et de ses obligations. Elle improvise sans méthode et sans rigueur la réforme d’un système de santé dont le bon fonctionnement est aujourd’hui plus que jamais impératif. C’est pourtant le moment de bien faire les choses ou de ne pas les faire. No...
...postes moins exposés. Au-delà des six facteurs de pénibilité couverts par le C2P, nous pensons que le suivi par les employeurs de toutes les sources d'usure doit se renforcer. Les PME et TPE devront être accompagnées en la matière et c'est tout l'objet des accords de branche. Le maintien de l'employabilité des salariés passe par un effort constant de formation et un dialogue permanent sur les besoins et les envies des salariés d'évoluer professionnellement. Nous avons conscience que ces préconisations sont formulées dans des termes généraux mais il relève bien de la responsabilité de chaque entreprise et même de chaque salarié de s'engager dans une démarche d'employabilité durable. Certaines initiatives très concrètes méritent toutefois d'être saluées. Il en est ainsi de la création de lab...
...égionales de santé. Il émet un avis sur les projets d’expérimentation qui lui sont soumis, sur leur mode de financement, ainsi que sur leurs modalités d’évaluation. Ce comité doit également saisir pour avis la Haute Autorité de santé lorsque les projets d’expérimentation comportent des dérogations à des dispositions du code de la santé publique relatives à l’organisation ou à la dispensation des soins. Il est en outre destinataire des rapports d’étape rédigés par les porteurs de projet et des rapports d’évaluation sur la base desquels il rend un avis sur l’opportunité et les modalités d’une généralisation. Le présent amendement vise à assurer une représentation plus juste et plus équilibrée au sein du comité technique de l’innovation en santé afin que les différents cofinanceurs de l’action ...
...t sur l’évolution des dépenses de personnels des établissements de santé. C’est un outil indispensable pour caractériser la politique de santé mise en œuvre par les gouvernements successifs. Ce document met en évidence leurs priorités et permet de se confronter aux conséquences des grandes orientations adoptées. Il s’agit aussi d’une incitation à faire évoluer ces politiques et à les réviser si besoin est. Les éléments qui sont présentés ne sont cependant plus suffisants pour avoir une bonne appréciation de l’évolution de la situation des personnels. On observe en effet qu’une inquiétude grandit sur leurs conditions de travail, lesquelles ne peuvent qu’impacter la qualité de l’offre de soins et d’accompagnement. Le manque de moyens humains dont souffrent les établissements de santé fragilise...