Interventions sur "victime" de Monique Lubin

Pour la délivrance des ordonnances de protection, la notion de « danger » est souvent interprétée par les juges du fond comme un danger de moins de huit jours auquel est exposée la victime. Or le danger qui peut se déduire des faits de violences allégués peut s’analyser en danger vraisemblable et non en danger actuel caractérisé. Le danger doit être présumé avec la vraisemblance des violences. Cet amendement, proposé par le Conseil national des barreaux, vise à renforcer la protection des victimes en considérant plus largement la notion de danger.

Lorsque la victime de violences obtient le bénéfice d’une ordonnance de protection, le conjoint ou ex-conjoint auteur des violences peut être exclu du logement à ce titre. Or, actuellement, dans l’hypothèse où l’auteur des violences est titulaire du bail de location du logement commun, il peut demander au propriétaire, et ce de manière unilatérale, la résiliation ou la rupture du contrat de bail. Cette situation ...

...’est très compliqué. » Comme l’a dit l’un de nos collègues, nous ne sommes pas près d’avoir des outils de simulation pour les carrières à venir ! Les conditions de réversion pour les conjoints survivants, qui sont le plus souvent des conjointes, s’appliqueront-elles à partir de 64 ans au lieu de 55 ans ? Plus rien pour les femmes divorcées, avec les conséquences que cela entraîne pour les femmes victimes de violence ? Réponse : nous attendons un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). Comme s’il fallait un rapport de l’IGAS pour imaginer les conséquences de telles mesures ! Ajoutons à cela toutes les garanties de maintien de leur système propre déjà apportées à quelques professions. On voit bien que l’universalité telle que vous la concevez sera impossible et que, si vous...