Interventions sur "dividende" de Muguette Dini

Il s’agit d’un amendement de précision, qui a pour objet d’exclure explicitement du champ de la mesure proposée les augmentations de dividendes liées à des actions à dividende prioritaire, lesquelles constituent le mode de financement habituel des investissements dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire, les ETI. Ces dividendes versés ne traduisent en rien l’enrichissement des actionnaires, ils correspondent seulement au remboursement des emprunts contractés. Afin de respecter l’esprit de la loi, il convient de ne pas p...

Il s’agit de nouveau d’un amendement de clarification portant sur les PME et les ETI. Il convient de bien préciser que l’obligation de verser une prime à l’ensemble des salariés d’un groupe ne s’applique que dans l’hypothèse où l’entreprise dominante augmente le versement de dividendes à ses actionnaires. Il faut exclure du dispositif le cas des groupes familiaux ou patrimoniaux dont les entreprises dominantes ne versent pas de dividendes en augmentation mais dont les filiales, dans le cadre de participations croisées, se reversent des dividendes entre elles pour assurer le financement de leurs investissements. Toujours dans le but de respecter l’esprit de la loi, il importe...

...exonérer de versement de prime les sociétés membres d’un groupe dont la situation financière, déjà difficile, serait aggravée par une telle obligation. Aux termes de l’alinéa 4 de l’article 1er, qui prévoit l’application du dispositif dans les groupes, l’ensemble des filiales se verraient contraintes de verser une prime à tous leurs salariés dès lors que la holding de tête du groupe augmente les dividendes qu’elle verse à ses actionnaires. Le versement de dividendes en augmentation par la maison mère du groupe cache souvent une grande hétérogénéité de situation parmi les filiales. Si certaines sont bénéficiaires, d’autres peuvent, dans le cas contraire, se retrouver déficitaires. La mise en œuvre du mécanisme proposé risque ainsi de conduire une filiale à se retrouver avec une situation nette né...

Le présent projet de loi prévoit que la nouvelle négociation devra donner lieu à la conclusion d’un accord dans les trois mois suivant la décision de l’assemblée générale des actionnaires de verser des dividendes. Dans les faits, une seconde négociation annuelle obligatoire devra se mettre en place de septembre à octobre. Ce calendrier est source d’une grande complexité pour les entreprises, dans la mesure où les négociations annuelles obligatoires sur les salaires se sont déroulées au tout début de l’année, entre janvier et février, que la plupart des assemblées générales ont déjà eu lieu et que la val...