Interventions sur "franchise" de Muguette Dini

...80 millions d'euros et la taxation des indemnités de mise à la retraite 300 millions d'euros. L'Assemblée nationale a ajouté quelques replâtrages côté recettes : la taxe de 0, 22 % sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac, l'augmentation des droits sur le tabac à rouler... Côté économies, notre constat n'est guère plus favorable, la principale d'entre elles étant attendue de la fameuse franchise instaurée sur les médicaments, les consultations paramédicales et les transports sanitaires. Nous n'adhérons pas à la logique de la franchise. De par sa nature même, quel que soit son montant, une franchise pèse d'abord sur les moins favorisés, cela d'autant plus que, sur une simple prescription, la franchise immédiate pourrait atteindre 10 euros dès la première pathologie. Cette franchise s'ajo...

...écurité sociale pour 2007. Fixé à 1, 1 %, l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie « Soins de ville » a été réalisé à 4, 1 %. C'est pourquoi il est appréciable que le présent projet de loi de financement fixe l'ONDAM à un niveau beaucoup plus réaliste que celui de l'année précédente et, surtout, rééquilibre l'objectif entre la ville et l'hôpital. Un ONDAM global fixé à 2, 8 % sans la franchise et à 3, 4 % en tenant compte de son impact est crédible. Avec l'effet de la franchise, cet objectif sera de 3, 2 % pour les deux secteurs. C'est crédible mais irréaliste, puisque l'ONDAM qui sera finalement réalisé en 2007 devrait avoisiner 4, 2 %. Quoi qu'il en soit, comme le souligne Alain Vasselle dans son excellent rapport pour la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, l...