Interventions sur "l’emprunteur" de Muguette Dini

...ment l'utilisation d'une taille de caractère plus importante que celle qui est utilisée pour toute autre information. Même si un arrêté est prévu pour fixer les détails de la fiche standardisée d’information, les précisions typographiques doivent d'ores et déjà être garanties par la loi. À cet égard, je me permets de reprendre la formulation prévue par la loi Lagarde en matière d’information de l’emprunteur sur le crédit à la consommation. En effet, les articles L. 311-4 et L. 311-5 du code de la consommation imposent, entre autres, que ces informations soient mentionnées « de façon claire, précise et visible » et figurent « dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information ». L’amendement n° 265 rectifié prévoit donc d’introduire ces mêmes préci...

... amendement est, à mon sens, absolument fondamental. Il vise à préciser les obligations du prêteur lors de la formation du contrat de crédit. Jusqu’à maintenant, ces obligations ont largement été définies par la jurisprudence de la Cour de cassation, le code de la consommation ne prévoyant aucune obligation pesant sur le prêteur relativement au conseil ainsi qu’à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur. La Cour de cassation a ainsi jugé, le 12 juillet 2005, qu’une banque avait manqué à son devoir de mise en garde à l’égard des emprunteurs sur les risques d’endettement « en ne vérifiant pas leurs capacités financières et en leur accordant un prêt excessif au regard de leurs facultés contributives ». Je tiens à insister sur les termes mêmes employés par la Cour de cassation : « vérifier les capa...

Je vais sans doute choquer certains d’entre vous, mais je ne suis pas certaine que l’évaluation par un prêteur, qui a de toute façon intérêt à prêter, soit aussi objective qu’on veut bien le croire. La vérification par le prêteur de la solvabilité de l’emprunteur me semble plus stricte. De surcroît, c’est le terme retenu par la Cour de cassation. En ce qui concerne les trois derniers relevés bancaires, il ne s’agit pas de les présenter sur les lieux de vente. Il n’est nullement question d’obliger les consommateurs à se promener en permanence avec leurs trois derniers relevés bancaires en poche ! Il ne s’agit pas ici d’emprunts susceptibles d’être souscri...

Les crédits renouvelables n’ont pas de limite dans le temps. Or le projet de loi ne prévoit d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur qu’à l’ouverture d’un tel crédit. Cependant, la situation de ce dernier est susceptible d’évoluer d’une année à l’autre, voire d’un mois à l’autre, et sa solvabilité dépend étroitement des accidents de la vie, tels que le chômage, le divorce ou la maladie. Qu’il ait été solvable au moment de l’ouverture d’un crédit renouvelable n’est absolument pas gage de solvabilité dans le temps. C’est pour...