Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "loyer" de Muguette Dini
2 interventions trouvées.
L'article 5 du présent projet de loi tend à réduire de deux mois à un mois de loyer en principal le montant maximal du dépôt de garantie pouvant être exigé du locataire par le bailleur, l'objectif avancé étant d'augmenter le pouvoir d'achat des locataires. Il convient en réalité de qualifier cette disposition de simple jeu de trésorerie. Le député Pierre Morange, rapporteur à l'Assemblée nationale du présent projet de loi, évoque des « effets bénéfiques immédiats sur la trésore...
a confirmé que les locataires ne payent souvent pas le dernier mois de loyer et soutenu l'idée d'étaler, par exemple sur dix ou douze mois, le versement d'un deuxième mois de garantie, sous réserve que le dépôt de garantie soit rapidement remboursé au locataire lorsqu'il quitte le logement. Rappelant que les logements vacants sont taxés dans certaines communes, elle a souhaité que l'on réfléchisse à des solutions moins pénalisantes. Elle a enfin souligné que les impayés d...
