Interventions sur "mer" de Muguette Dini

...at de travail. Cette spécificité me semble justifier une procédure adaptée, afin de pallier la précarité actuellement induite par ce mode de rupture du contrat de travail. Il me semble également important de rappeler que, depuis l’introduction du mode de rupture conventionnelle, la prise d’acte de rupture n’intervient que dans des cas extrêmement limités et encadrés. Par conséquent, on peut estimer que le raccourcissement des délais dans le cadre de cette procédure ne modifierait que légèrement le paysage des procédures prud’homales. Le texte qui nous est présenté prévoit également la suppression de la phase de conciliation. Cette proposition se justifie à plusieurs égards. Tout d’abord, dans le cadre de la prise d’acte de rupture, seul le bureau de jugement prud’homal peut se prononcer ...

...st évident que ce n’est pas la même chose d’être endetté à Paris et en province. En dépit de toutes ces avancées, la loi Lagarde doit être complétée et améliorée. C’est là le troisième constat effectué par la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. L’encadrement de l’entrée dans le crédit reste inachevé. Les publicités sont certes encadrées, mais des sollicitations commerciales sont toujours possibles. La loi n’a pas suffisamment remis en cause la publicité passive que constitue le démarchage commercial. Les établissements de crédit ou leurs intermédiaires peuvent relancer leurs clients, en particulier lorsque ceux-ci n’ont pas atteint le plafond d’utilisation de leur ligne de crédit. Ces sollicitations commerciales constituent une méthode récurrente, voire agres...