Interventions sur "naissance" de Muguette Dini

Les amendements n° 1 et 2 du groupe CRC visent à restreindre l’expérimentation sur deux plans : d’une part, les maisons de naissance seraient des unités dites « fonctionnelles » à l’intérieur des maternités ; d’autre part, elles ne pourraient être créées que dans des établissements publics et privés à but non lucratif. En commission, nous avons estimé que ces restrictions n’entraient pas du tout dans l’esprit de la proposition de loi que j’ai déposée. En effet, celle-ci entend justement donner aux maisons de naissance une cer...

Si je comprends la volonté légitime de ne pas exclure les hommes de l’exercice en maison de naissance, cet amendement n’est pas utile au regard du code de la santé publique. En effet, celui-ci définit la profession de sage-femme et précise qu’elle peut naturellement être exercée par un homme ou par une femme. Le terme de maïeuticien n’apparaît pas dans le code : il ne convient donc pas de l’utiliser ici. Je vous demande par conséquent, monsieur Barbier, de bien vouloir retirer cet amendement.

...des charges que la Haute Autorité de santé devra adopter, voire du décret en Conseil d’État. Plus généralement, cet amendement révèle une défiance latente envers le travail de préparation à l’accouchement réalisé par les sages-femmes. Comment imaginer, en effet, que des femmes non volontaires et n’étant pas au courant de l’absence de péridurale seraient contraintes d’accoucher dans une maison de naissance ? De plus, s’il existait vraiment des pressions à caractère idéologique, comme vous le laissez entendre, on peut se demander en quoi une information écrite serait une solution adéquate pour lutter contre celles-ci. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la ministre s’est déjà exprimée, me semble-t-il, sur le sujet. La proposition de loi permet au Gouvernement, s’il l’estime utile, d’attribuer une dotation aux maisons de naissance à partir de l’enveloppe MIGAC. Il nous est ici proposé d’exclure d’un tel financement les maisons de naissance ayant conclu une convention avec un établissement privé à but lucratif. Si je peux comprendre la volonté des auteurs de cet amendement, je ne suis pas certaine qu’une telle mesure ne constitue pas une rupture d’égalité. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je peux tout à fait comprendre l’inquiétude exprimée par M. Barbier au travers de l’amendement n° 10 rectifié. Toutefois, la précision demandée relève du niveau réglementaire et du cahier des charges de la HAS. En outre, en l’état actuel des choses et eu égard à la proportion de femmes désireuses d’accoucher en maisons de naissance, je ne vois pas comment nous pourrions avoir une maison de naissance à côté d’une clinique ayant une activité inférieure à 1 000 accouchements par an. En effet, comme de 4 % à 5 % des parturientes souhaitent accoucher dans une maison de naissance, il ne pourrait y avoir dans ces établissements qu’une quarantaine ou une cinquantaine d’accouchements par an, et donc une seule sage-femme. Du point d...

Je me réjouis que nous ayons voté cette proposition de loi relative à l’expérimentation des maisons de naissance. Mme la ministre a beaucoup insisté sur leur caractère expérimental, très important, qui permettra d’étudier leur fonctionnement et, éventuellement, de l’améliorer. Je tiens à vous remercier tout particulièrement, madame la ministre, du soutien que vous avez apporté à ce texte. Il ne m’a d’ailleurs pas étonnée puisque vous vous étiez déclarée favorable à cette création lors de l’examen de la loi...

... part, j’ai cosigné très spontanément la proposition de loi de notre collègue Yves Détraigne. L’idée d’instituer une évaluation médicale des conducteurs âgés m’a semblé intéressante, courageuse, et m’a paru répondre à une véritable question. Au-delà d’un certain âge, est-il raisonnable de laisser des conducteurs utiliser leur véhicule sans contrôler leur capacité à le faire ? Après avoir pris connaissance des débats en commission et des oppositions formulées, je tiens à expliquer ma position. De nombreuses études françaises et internationales ont été menées sur le thème « Vieillissement et conduite automobile ». Les plus anciennes datent des années quatre-vingt-dix. Elles portent sur les particularités des accidents de la route des personnes âgées, en se focalisant sur la manière dont ces acciden...

Madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la ministre, mes chers collègues, les maisons de naissance sont des structures autonomes où une même sage-femme ou un binôme de sages-femmes réalisent l’accouchement des femmes dont elles ont suivi la grossesse, lorsqu’elle est physiologique. Elles permettent un accompagnement global et personnalisé de la femme et du couple par une même professionnelle, de la première visite prénatale à l’accouchement et aux soins post partum. Fréquentes à l’étr...

Il ne peut y avoir aucune corrélation entre ces deux événements. En effet, c’est essentiellement pour des raisons de sécurité que les petites maternités sont fermées. Dans le cadre de la proposition de loi, et afin d’assurer la sécurité pour toutes les mamans et tous les bébés, les maisons de naissance devront être attenantes à une maternité. En résumé : pas de maternité, pas de maison de naissance ! Il s’agit donc, non pas de substituer une structure à une autre, mais bien d’offrir une prise en charge complémentaire en toute sécurité. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la maternité n’est pas une maladie. Je peux comprendre la volonté de certaines femmes de se réap...

Je suis défavorable aux amendements n°s 1 et 2, ainsi qu'aux amendements de conséquence n°s 3, 5 et 6, qui visent à restreindre l'expérimentation des maisons de naissance en les intégrant au sein des maternités et en n'autorisant leur création que dans les seuls établissements publics ou privés à but non lucratif.

Les amendements n°s 8 et 13 rectifié tendent à reformuler la condition de sécurité prévue par la proposition de loi, selon laquelle les maisons de naissance doivent être attenantes à une structure d'obstétrique avec laquelle elles passent une convention. L'amendement n° 13 rectifié vise à remplacer le terme « attenante » par celui, synonyme, de « contiguë », et à ajouter qu'un accès direct doit être aménagé entre les deux structures pour permettre un transfert rapide des parturientes en cas de complication. L'amendement n° 8 propose que les maisons d...

Je tiens beaucoup à la mention d'un « accès direct », qui me semble essentielle pour assurer la sécurité des maisons de naissance. Les expériences actuellement menées montrent que les maisons de naissance s'accommodent très bien de cette condition, qui pourra prendre des formes très diverses en pratique - un couloir à franchir, un ascenseur à emprunter, ou même un sous-sol à parcourir dans le cas d'un hôpital organisé en pavillons. Rien cependant n'empêchera de modifier cette exigence si l'expérimentation montre qu'elle est...

En effet, le choix d'accoucher en maison de naissance sera fait par une minorité de femmes, ne serait-ce qu'en raison de l'absence de péridurale ! Et il sera géographiquement restreint pendant la période d'expérimentation. Mais l'offre se développera si l'expérimentation est positive, ce que j'espère.

L'amendement n° 7 propose d'exclure du financement par l'enveloppe Migac les maisons de naissance ayant conclu une convention avec un établissement privé à but lucratif. Je ne suis pas certaine que cela ne constitue pas une rupture d'égalité, et pour cette raison je propose un avis de sagesse.

L'amendement n° 11 propose de geler la fermeture d'une maternité, pendant la durée de l'expérimentation, lorsqu'elle est située dans un rayon de cinquante kilomètres autour d'une maison de naissance et que la fermeture est liée au volume d'activité. Si je comprends l'objectif de l'amendement, il me semble cependant que son application pourrait poser problème en zone urbaine ou dans les métropoles. En tout état de cause, le nombre de structures créées dans le cadre de cette expérimentation devrait rester faible. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Je comprends tout à fait la position de nos collègues. Je maintiens toutefois qu'il n'y a pas de rapport entre la création des maisons de naissance et la fermeture des maternités ; en outre, la rédaction de cet amendement ne me paraît pas adaptée à la situation des grandes agglomérations. Il me semble que nous devrions simplement demander au Gouvernement de s'engager à ne pas autoriser la création d'une maison de naissance si cela pouvait, d'une manière ou d'une autre, perturber l'activité d'une maternité. C'est de toute façon le ministre de...

En décembre 2010, l'Assemblée nationale et le Sénat adoptaient le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 dont l'article 67 entendait ouvrir une expérimentation relative aux maisons de naissance. Vous vous en souvenez, nos débats sur cette question ont été animés, tant dans cette salle qu'en séance et en commission mixte paritaire. Nous avions abouti à une rédaction de compromis, assez largement approuvée dans chacun de nos groupes, mais qui a malheureusement été censurée par le Conseil constitutionnel pour une raison de forme, celui-ci estimant en effet que cette expérimentation avait ...

Je vais essayer d'apporter une réponse à l'ensemble de vos questions. Tout d'abord, la profession de sage-femme est une profession médicale au sens du code de la santé publique et je rappelle qu'elle nécessite cinq années de formation. Ensuite, il n'y a pas de corrélation entre l'expérimentation des maisons de naissance et la fermeture des maternités. Je ne vous propose pas d'ouvrir des maisons de naissance à la place de maternités. Il s'agira d'une simple expérimentation, ce qui signifie que cinq ou six maisons de naissance seulement devraient ouvrir dans les prochaines années si nous adoptons ce texte, dix au maximum. Il suffit de comparer ce chiffre avec celui des 535 maternités qui existent en France pour co...

Il est certain qu'un accouchement en maison de naissance est moins onéreux qu'un accouchement à l'hôpital. Un accouchement par voie basse sans complication est facturé au total environ 2 000 euros à l'hôpital, hors prise en charge du nouveau-né, tandis qu'on estime son coût à 600 euros en maison de naissance. Je pense personnellement que cette estimation est trop basse et ne permettrait pas de couvrir l'ensemble des charges, mais je ne fais pas de cett...

Dans le cas des femmes qui traversent le fleuve en provenance du Surinam pour venir accoucher à Saint-Laurent du Maroni par exemple, le suivi de grossesse est quasi inexistant et les hémorragies sont très fréquentes. En outre, il s'agit souvent d'adolescentes ou de très jeunes femmes. En réponse à la question de Marc Laménie, je rappelle, comme je l'ai expliqué précédemment, que les maisons de naissance constituent une offre complémentaire à celle des maternités, et non une offre de substitution. Je passe maintenant aux questions qui m'ont été posées par Gérard Roche. Mon souci comme le vôtre est d'assurer la sécurité en cas de grossesse ou d'accouchement pathologique, ce qui suppose que la maison de naissance soit à proximité immédiate de la maternité. Si le terme de maison de naissance « atte...