Interventions sur "simplification" de Muguette Dini

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à ce stade de notre discussion générale, nous avons entendu un florilège d’expressions de toute sorte visant à qualifier cette proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives : « loi fourre-tout », « train à trois classes », « voiture-balai ». Cela me conduit à formuler trois observations, qui ont déjà été formulées à cette tribune. Aussi, je me propose d’être brève sur les deux premières et de développer la troisième au travers d’un exemple. La critique portant sur le caractère « fourre-tout » de cette propos...

...ormatiques pourrait permettre un transfert efficace d’informations d’un organisme à un autre. Il faut reconnaître que la déclaration unique d’embauche et les déclarations annuelles de données sociales ont permis de regrouper un nombre significatif de déclarations et de limiter le nombre de leurs destinataires. Cependant, il faut évidemment aller beaucoup loin et être plus ambitieux en matière de simplification des démarches administratives. Tel est l'objet de l’article 30 de ce texte, au travers de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative. Aujourd’hui, près de 3 000 données sont demandées en moyenne chaque année à une entreprise, à l’occasion de ses diverses déclarations. La déclaration sociale nominative, qui serait mise en place grâce à ce texte, a pour objectif de transmettre de faço...