Interventions sur "sortie" de Muguette Dini

...soins ambulatoires sans consentement ne peuvent entraîner de mesures de contrainte. Je me suis tellement battue pour faire comprendre cette évidence en 2011 que je n’en reviens pas qu’on y arrive deux ans après. C’est un bel exemple du bon sens des parlementaires de terrain confrontés aux rigidités des ministères ! J’approuve également le contenu de l’article 2 tendant à encadrer précisément les sorties d’essai. Concernant l’article 5, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le raccourcissement du délai entre l’hospitalisation et la décision du juge va augmenter fortement la charge des juges des libertés et de la détention. En effet, jusqu’ici, il était courant que les patients sortent avant les quinze jours précédemment requis. De l’avis d’un syndicat de magistrats que j’ai consu...

...n, puis dans les trois jours précédant la fin des quinze premiers jours d'hospitalisation, puis chaque mois. Quant à l'HO, elle peut être prononcée en cas d'atteinte à la sûreté des personnes ou, de façon grave, à l'ordre public. Un seul certificat est nécessaire, qui ne peut émaner d'un psychiatre de l'établissement d'accueil. Dans les deux cas, l'hospitalisation peut être interrompue par des sorties d'essai décidées, dans l'HDT par un psychiatre de l'établissement, dans l'HO par le préfet sur proposition du psychiatre. Leur durée est de trois mois mais le renouvellement est possible autant de fois que nécessaire. Enfin, la levée d'hospitalisation relève du psychiatre en cas d'HDT, mais est automatique si le tiers à l'origine de l'hospitalisation demande sa mainlevée. En cas d'HO, la levée ...

.... Quoi qu'il en soit, le dispositif retenu apparaît discutable : la composition du collège risque d'être problématique. En outre, c'est au Parlement qu'il revient de fixer le délai d'oubli. J'en viens au point le plus délicat : les soins sans consentement à l'extérieur de l'hôpital, en ambulatoire. Cette idée a été proposée dans plusieurs rapports et semble intéressante. Aujourd'hui, pendant la sortie d'essai, le patient hospitalisé sans consentement reste sous le régime d'HO ou d'HDT. Il ne semble pas illégitime de prévoir des soins sans consentement autres que l'hospitalisation. Toutefois, quand il s'agit de préciser le régime concrètement, de multiples interrogations se font jour. Le projet de loi reste très vague sur le contenu du protocole de soins et renvoie à un décret en Conseil d'Et...

Je partage le sentiment de Gérard Dériot : les familles d'accueil constituent effectivement une bonne formule mais il n'en est nullement question dans ce texte. En outre, ces familles accueillent des personnes en hospitalisation libre ou en sortie d'essai ; ce ne me paraît pas correspondre tout à fait à la situation des soins ambulatoires sans consentement.

Vous mettez en opposition les sorties d'essai et les soins sans consentement en ambulatoire, madame la ministre, en disant que dans le premier cas, on ne surveille pas le malade alors que, dans le second, la surveillance sera effective. Or, quand il y a une sortie d'essai, la loi actuelle prévoit déjà une surveillance médicale.

... puisque sans consentement. Si le malade ne se rend pas à l'un de ses trois rendez-vous hebdomadaires au centre médico-psychologique (CMP), les équipes soignantes devront-elles ou seront-elles tentées, pour se couvrir, de déclencher un branle-bas de combat pour le faire réhospitaliser, car il n'est pas question pour elles de s'introduire de force au domicile du malade ? Pour l'instant, avec la sortie d'essai, la négociation est possible et aboutit souvent entre le psychiatre et le malade. Elle sera aussi possible si on adopte les soins sans consentement en ambulatoire sauf que, par définition, il n'y aura pas consentement du malade. En somme, d'un côté on considère le malade comme un être responsable, capable de répondre au juge, de l'autre, on lui impose un protocole de soins sans lui dema...

...ique au juge permettra bien entendu au malade d'être assisté par un avocat. Avis défavorable. L'amendement n° 53 est rejeté. L'amendement de coordination n° 4 est adopté, ainsi que les amendements de coordination n° 5, 6 et 7. L'amendement n° 54 devient sans objet. L'amendement de coordination n° 8 est adopté. L'amendement n° 223 propose l'aménagement du collège qui doit se prononcer sur la sortie des personnes en unité pour malades difficiles (UMD) ou irresponsables. Le texte prévoit que ce collège sera composé d'un psychiatre suivant le patient, d'un psychiatre ne suivant pas le patient et d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire. Toutes les auditions ont montré qu'une telle composition créerait des difficultés. Comment imaginer que le membre de l'équipe pluridisciplinaire puisse se po...

C'est le préfet qui décide de la sortie, après avis de ce collège et avis de deux experts.

L'amendement n° 11 a un double objet : il vise à prendre en compte la décision de supprimer les soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète dans l'article du code de la santé publique relatif aux autorisations de sortie accompagnée. De plus, il tend à rétablir le droit actuel en ce qui concerne le régime des autorisations de sortie accompagnées. Actuellement, le préfet est informé des autorisations de sortie accompagnée et peut s'y opposer ; en l'absence de réponse du préfet, la décision est réputée favorable. Le projet de loi prévoit qu'il faudra désormais une autorisation explicite du préfet pour les autorisa...