Interventions sur "trouble" de Muguette Dini

...ion prioritaire de constitutionnalité, qu’il a proposé d’introduire dans la Constitution, nous impose en effet une vigilance plus grande lorsque nous légiférons dans des matières qui mettent en cause les libertés fondamentales. Que nous dit le Conseil constitutionnel ? Que le préfet a toute légitimité pour hospitaliser en urgence des personnes qui menacent la sécurité publique en raison de leurs troubles mentaux ; mais que sa légitimité est beaucoup moins avérée pour maintenir à l’hôpital des personnes lorsque les psychiatres qui les soignent estiment que celles-ci peuvent quitter l’établissement d’accueil. Aujourd’hui, nous devons intervenir en urgence sur cette question délicate et nous aboutissons à cet étrange paradoxe : alors que l’objectif recherché depuis de nombreux mois était de diminu...

...te une amélioration en prévoyant l’organisation, par l’Agence régionale de santé, d’un dispositif de réponse aux situations de crise, associant les forces de police, de gendarmerie, les pompiers et l’ensemble des intervenants. Cela étant, peut-on affirmer qu’en remplaçant les mots « soins sans consentement » par les mots « soins auxquels [la personne] n’est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux », on a réglé le problème ? Poser la question, c’est y répondre. Outre qu’elle ne brille pas par son élégance sémantique, cette formule n’apporte rien. Tout au long de nos débats, vous nous avez expliqué, madame la secrétaire d’État, que la période d’observation de soixante-douze heures permettra au psychiatre de trouver « un consensus » avec son patient, d’obtenir « le consentement du...